Ces mesures de communication sollicitées apparaissent nécessaires pour apprécier l'étendue du manquement allégué.

avant le 16 mai 2025 et qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication

Le 10 novembre 2022, Monsieur [Y] [P] a communiqué les documents réclamés mais Madame [X] [P] a relevé des irrégularités tant dans leur communication que dans leur contenu.

SIGNE électroniquement par Monsieur Silèvre PLATRET, juge en ayant délibéré, et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Les documents visés par l'ordonnance n'ont pas été communiqués à ERA. Ainsi se présente l'affaire.

BAR, * prendre connaissance des pièces communiquées, * se faire remettre tout document utile, * entendre Monsieur [C] [G] et tout tiers utile au bon déroulement de l'expertise, * analyser l'évolution

des rapports d'essais réalisés, REFUSER la communication de tous les supports, copies et documents de toutes natures appréhendés par les commissaires de justice et ORDONNER leur destruction, sauf à mettre

Ainsi, la société SO.CA.F s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

du véhicule, si besoin en se faisant communiquer et en examinant tous documents nécessaires à cette fin, * examiner les désordres affectant le véhicule, et notamment la défaillance de la boîte de vitesse

S'agissant de documents existants antérieurs et qui devaient être produits sur le fondement d'une obligation d'ordre public, il peut être fait application de l'article 873 al 2 du code de procédure civile

* Dire qu'à défaut de communication dans le délai imparti, une astreinte complémentaire de 200 euros par document non communiqué courra de plein droit ; A titre subsidiaire, en cas de résistance persistante

qu'au sein du cercle de confidentialité ainsi qu'une version non confidentielle qui pourra être communiquée en dehors du cercle de confidentialité.

UNIC sont apparus dans les bases de données de GP CONCEPTS (client NORDIFLAM) ; * Que le terme COMUNIC figure dans les contacts de GP CONCEPTS ; * Que plusieurs noms de clients de COM UNIC ressortent

* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. * Condamner la SAS WEST ENERGIES aux entiers dépens.

Décision contradictoire et en premier ressort.

ces désordres proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels et aux règles de l'art, soit d'un défaut de conception, soit d'une exécution défectueuse, soit de l'utilisation de produits

sans détention de fonds à concurrence de la somme de 110 000 euros, * Gestion Immobilière à concurrence de la somme de 120 000 euros, Par décision de son Comité directeur en date du 7 mai 2025, et en

Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des dél oats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public au quel le dossier a été communiqué

* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission. * Examiner les désordres allégués.

aux documents contractuels et aux règles de l'art ; Vérifier et décrire, dans leur circonstance et leur étendue, les désordres, malfaçons, non conformités ou inachèvement pouvant affecter l'Installation