DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la mesure d'instruction Citus expose que : M.

d'instruction légalement admissible » et « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer », le Tribunal

Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. ».

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation. Désignons M.

Par ordonnance en date du 30 novembre 2022, Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du Havre condamnait la société [E] au paiement partiel de la créance pour un montant de 10 068,05 € et ordonnait

avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

Copie exécutoire : Me Benoît HUET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Elle s'oppose à la nomination d'un expert, faisant valoir que l'article 146 du code de procédure civile interdit d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence probatoire d'une partie, que

La procédure La mesure d'instruction in futurum Saisi sur requête par les Demandeurs à la présente instance, le Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé, par ordonnance en date

Par cette ordonnance, le juge dit en effet qu'elle « sera caduque si dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, le créancier n'a pas introduit de procédure ou accompli les formalités nécessaires à

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

Elle s'associe à la demande de sursis à statuer et formule, sans reconnaissance de responsabilité, des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction.

non-lieu, soit rendue par le Juge d'instruction.

Le 20/03/2022 le juge chargé des mesures d'instruction a nommé monsieur [W] [V], expert en chimie, en remplacement de madame [B] [X]. Le 15/06/2023, Monsieur [W] [V] a déposé son rapport.

d'instruction légalement admissible », et « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance sur requête du 22 novembre 2022, le président de ce tribunal autorise RFS à faire pratiquer une mesure de saisie conservatoire en garantie de la facture demeurée impayée, mesure qui sera

Les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO (PRO BTP) ont obtenu une ordonnance enjoignant à la société [W] BAT de payer, en outre, la somme de 29 690,48 € au titre du solde des cotisations d'assurance de