* DATE DE VALIDITE DE L'OFFRE Le candidat a fixé la date de validité de son offre au 15/02/2025 inclus.

En second lieu, il observe également - comme, à juste titre, la Banque le souligne dans ses écritures - que le litige dont serait saisi le tribunal judiciaire de Nanterre serait relatif à la validité,

Les époux [X] contestent la validité et l'opposabilité de cet engagement de caution.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons à la SAS LES FOLIES de restituer à la SA LIXXBAIL

LES FAITS Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2017, la [Adresse 4] a consenti à la SAS LA BELLE FERMIERE, dont le gérant était Monsieur [O] [I], un prêt d'un montant principal de 240.000€

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Medina PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00130 DEMANDEUR SAS AH TECHNIQUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal prend acte de l'intervention volontaire de la SAS SAS 2LMC ayant son siège social situé au [Adresse 6] ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103

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MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du procès-verbal de constat du 9 novembre 2022 OS Consultech soutient : * que, par ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N°129 Rôle n° 2024003664 DEMANDEUR(S) SAS [U] ET FILS Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL ALINEA

Saisir la justice à ce titre ne démontre pas une résistance abusive d'une partie.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F679 Numéro de Procédure collective : 2024RJ39 CESSION AU [Localité 1] DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : DECOLLETAGE DU BERRY (SAS

Pour ces essais, des protocoles ont été élaborés et ont fait l'objet d'échanges et de validations entre [R] [S] et la société EURION CONSULTING, agissant comme interlocuteur de [H].

Nous relevons que les deux parties versent aux débats les mêmes documents contractuels, dont elles ne contestent pas la validité.

Ces éléments sont pour nous suffisants, au visa de l'article 872 CPC, pour caractériser l'urgence de la demande de la société ESOPP au jour où nous statuons.

C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; * dit la SAS [N] & [L] mal fondée dans son incident visant à reconnaître que le contrat de location de matériel n