Débats à l'audience publique du 16 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Services Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 PAGE 2 I - în limine litis. il est demandé au Tribunal des Activités économiques de Paris de : SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision

l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT, Commis-Greffier (présent uniquement

C'est dans ce contexte que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, devenue cessionnaire du contrat, adressait à la société [O] SARL, en date du 21 décembre 2022, une facture unique de loyers

Décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier Président de la Cour d'appel de PARIS Délibérée par M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée le 5 mai 2026 par : Président : M.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M.

livraison et de conformité a été signé le 30 janvier 2023, à la suite de quoi la société LOCAM a réglé le montant de la facture de la société CRISTAL'ID et a adressé à Monsieur [L] [P] une facture unique

à régler à Mme [W] la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [H] aux entiers dépens ; * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Elle était l'actionnaire unique de la SCCV Drancy Les Jardins de l'Avenue, ci-après dénommée « SCCV Drancy » jusqu'à son absorption par transmission universelle de patrimoine le 19 octobre 2021.

CPAM de Seine et Marne en indiquant que seul le liquidateur a intérêt à agir, et a indiqué que la demande d'extension de la procédure en liquidation pour confusion du patrimoine ne peut être fondée uniquement

Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] DEFENDEUR : Monsieur [V] [M] [Adresse 2] ès qualités de président de la SAS SASU CERRAJERO [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision

Locam paie la facture d'ID2SON et adresse à Climbing la facture unique de loyer établie le 23 janvier 2023.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

LES FAITS : La société BCR Investissements (« BCRI ») est propriétaire d'un actif immobilier unique situé [Adresse 3] à [Localité 2], composé d'un terrain de 20.399 m 2 supportant un entrepôt de 8.957