EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL [Localité 1] a fait assigner la SNC CAP NORD 379 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal :

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL [Localité 1] a fait assigner la SNC CAP NORD 362 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal :

irrecevable l'action de la société [Q] à l'encontre de la société AIR FRANCE, A titre subsidiaire * Prononcer l'irrecevabilité des sociétés COUVÉE D'OR, MMA TARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD pour défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Philippe AMESTOY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

citées, A titre principal, * DECLARER IRRECEVABLE les sociétés PYRENEX et TOKIO MARINE pour défaut d'intérêt et / ou de qualité à agir.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ; Observe que les démarches de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L'article

L'article 125 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En l'espèce, la SARL [R] PLUS recherche la responsabilité contractuelle de la SA LE

Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office les fins de nonrecevoir tirées du défaut de droit d'agir, telles que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription

comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir concernant sa demande en nullité de l'assemblée générale du 22 octobre 2021.

[P] [B] requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : A titre principal, * Déclarer irrecevable l'action de la société ABYMETAL pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ; À titre subsidiaire, * Débouter

CONCEPT - Département MARINE ; Condamner la société BRONSWERK à verser à la société AXIMA CONCEPT - Département MARINE la somme provisionnelle de 50.000 €, à parfaire, à titre de dommages-intérêts en

rapportant par la preuve de sa subrogation dans les droits de la société EOLE 45, Juger la société GOTHAER [I] [X] AG irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, en raison de la clause de

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Débats en audience publique le 05/11/2025.

7] comparant par Me Homam ROYAI [Adresse 5] SAS SOCIETE INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 7] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Cette relation a fait l'objet d'une discussion au début de l'année 2019.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 10/02/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, M.

Vu les pièces versées au débat, Constater le défaut d'intérêt agir de la société LOCAM à l'égard de la société SARL LE PANIER EXOTIQUE BM ; Dans ces conditions, dire et juger irrecevable l'ensemble des