Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [P] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

sans délai pour les besoins de la procédure.

Les prévisions d'exploitation produites à l'appui de la proposition de plan de redressement s'appuient sur un chiffre d'affaires de 250 K€ en année 2026 croissant de 3 % par an pour atteindre 298,5 K€

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

Elle est engagée dans le délai de prescription de trois ans courant à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prononcé le 4 juillet 2024, ce délai n'étant pas expiré à la date de la

de cinq ans.

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [H] [G] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 8 années compte tenu notamment des griefs caractérisés et du comportement de Monsieur

: « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23

exercée dans le délai.

de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.

CONCEPTIONS et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir; Condamner in solidum M.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 9 octobre 2025 N° RG : 2025R00261 Monsieur [V] [M] Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Madame [Y] [I] épouse [M] Née

à compter du jugement qui prononce sa liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F68 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEURS : Monsieur le procureur

de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.

de deux ans à compter de son prononcé, soit au 27 janvier 2023, et ce en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, * Selon une jurisprudence établie de la 3ème chambre civile de la

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.» ; Qu'il appert