Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code civil, Vu les articles 1228 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 2238 et suivants

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

et monsieur [S] [W] demandent à cette même juridiction de : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à madame ou monsieur le président du tribunal

à l'article 514 du code de procédure civile.

Le 29 juin 2022, CNDO a déposé une plainte pénale pour vol contre X. Elle a parallèlement introduit le litige devant le tribunal de céans. Ainsi se présente l'affaire.

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

LES MOYENS DES PARTIES 29.

L'Article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, disposition d'ordre public, énonce : « L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception

Le 15 novembre 2022, signature du protocole de cession d'actions.

En vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, la société [Adresse 2] demande des délais de paiement en cas de remboursement complet du compte courant d'associé.

devis du 23 février 2022, Vu le bordereau de communication de pièces, Juger recevable et bien-fondé l'action qu'elle a introduite à l'encontre de l'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité 3]

Au soutien de ses conclusions n°1, il demande au tribunal de : In limine litis : * Juger l'action en responsabilité délictuelle pour dol introduite contre la société LUBERON TECHNOLOGIES LABO et l'action

873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SARL LOCA PLUS 972 à lui payer la somme provisionnelle de 50.849,00 € arrêtée

fondée l'action introduite par le CIC LYONNAISE DE BANQUE, En conséquence.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Dans sa requête, Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

Les 24 et 29 juillet 2024, GRAINES DE COURGES a assigné en intervention forcée la SELARL ACTIS, ès qualités de liquidateur judiciaire de LOGISTIFROID, et HELVETIA, son assureur de responsabilité civile

NESTENN, ayant été informée de ladite acquisition faite par VIVRE EN PROVENCE, ayant sommé le franchisé de cesser sans délai cette concurrence, au regard de l'article 18 du contrat de franchise, a mis

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée