Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inexistant.

Conseils en management sportif, formation, analyse, vidéo professionnelle de rugby, achat, location de matériel spécifique à la pratique du rugby.

Commerce de Beauvais en date du 19/12/2024, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques

Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

ou connexe, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande

sous le numéro 432 291 847 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'achat et vente d'accessoires automobiles, préparation de véhicules pour la compétition ainsi que le montage d'équipements spéciaux

[Y] [X] [Adresse 3] muni d'un pouvoir spécial assisté par Me Yann DIODORO [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

La participation à des événements et prestations spécifiques incluant la décoration florale.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

a effectué une déclaration de cessation des paiements pour la SARL [Localité 1] au Greffe de ce Tribunal ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur à l'audience du 08/07/2025

La fiabilisation est une procédure spécifique de vérification mise en place pour garantir la précision et la fiabilité des informations échangées entre opérateurs.

2024F01512 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur

2024F01537 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur

raison de la demande expresse du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques

2026F00438 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur

; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SAS est en état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2994 Numéro de Procédure collective : 2025RJ9 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR

2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1446 Numéro de Procédure collective : 2024RJ335 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR

DISCUSSION : Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 9 du Code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel