AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
[B], demandeur sollicite la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle de ses actions à la date la plus proche du rachat effectif.
Source officiellePage 5 sur 99
Référés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce montant a été rejeté par Monsieur [N], par lettre recommandée du 3 octobre 2025, sans qu'il formule de contre-proposition.
Source officielle