AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, les deux conditions cumulatives pour faire droit à la demande d'ISOTANK en application de l'article 145 du code de procédure civile susvisé sont ici remplies.
Source officiellePage 5 sur 993
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les dépens et sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal réservera les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielle