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19 858 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, les deux conditions cumulatives pour faire droit à la demande d'ISOTANK en application de l'article 145 du code de procédure civile susvisé sont ici remplies.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens et sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal réservera les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf416ccdc6046d47efe082

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Art Dental a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En l'espèce, FLAKTGROUP soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal de commerce de Paris avant toute défense au fond ; il motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dff6cdc6046d478b04c6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En demande, [W] demande au tribunal de : * Joindre l'instance référencé sous le n° 2025001995 avec l'instance introduite par [W] à l'encontre de [I], enrôlé sous le n° RG 2024002412 ; * Fixer au passif

Source officielle
TCOM

Référés

69e9c066cdc6046d4739470e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

soulevées ; qu'elle est fondée à demander la condamnation de ET INS EL à lui payer la somme provisionnelle de 27 197,67 € €.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4291cdc6046d475ecc6c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Outre le fait que la société SOFLACOBAT conteste elle-même que les travaux litigieux seraient une commande additionnelle effectuée dans le cadre du contrat signé le 31 mai 2023 et dont celle-ci demande

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61161cdc6046d47559070

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 34 pièces : LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81770cdc6046d4714032e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par requête du 1 er août 2022, [C] demande au président de ce tribunal qu'il soit enjoint à [N] [Y] de lui payer les sommes dues.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9adf1cdc6046d479f704e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL [M] sera déboutée de cette demande d'application

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] de sa demande d'application de la clause pénale du pacte d'associés, et subsidiairement réduire la condamnation à ce titre à l'euro symbolique sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil ;

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d03bedcdc6046d4708f997

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dépens doivent être mis à la charge de FINANCIERE JCD qui succombe ; Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, MALAKOFF HUMANIS

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[Y] a assigné AXA en référé devant ce tribunal et demandé à titre principal le paiement à titre provisionnel d'une somme de 23.000 euros.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c032cdc6046d47a19f34

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1bc5dcdc6046d4727fd41

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

] à payer à GRENKE les sommes suivantes : * 1.563,20 euros TTC pour les loyers échus * 2.650 euros TTC d'indemnité de résiliation Soit au total la somme de 4.213,20 euros TTC Attendu que GRENKE demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d02a00cdc6046d47078193

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la demande d'application au l'article 700 du cpc FIDAL demande que SIDETRADE soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0944bcdc6046d470f6137

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CI BTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11ebfcdc6046d47198a51

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA BNP Paribas a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d422cdc6046d475096ec

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 18 pièces dont : * Bon de commande véhicule HYUNDIA de la société [O] [P] du 7 février 2023, * Contrat de crédit, * Déclaration de

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d06452cdc6046d470bb5cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

; Sur les dépens Les dépens doivent être mis à la charge de TRIOMPHAL qui succombe ; Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, VIATELEASE

Source officielle