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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6ef7ccdc6046d47c52c30
21 octobre 2025
en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
69c8ea48cdc6046d47619b98
1 juillet 2025
Trib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
Sur la faillite personnelle : Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du Code de Commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre
69c8f515cdc6046d47625cf6
20 janvier 2026
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
15 janvier 2026
Rappelle à Mme [L] [T] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
En qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY, Monsieur [R] [T] a assuré par son seul travail l'installation de la centrale et assurait la gestion
69f474c8cdc6046d473201e9
28 avril 2026
69b6e695cdc6046d47c3e133
13 janvier 2026
69b6f7d9cdc6046d47c5f790
69c8f432cdc6046d47624bc4
27 janvier 2026
en redressement judiciaire dirigée contre elle.
69c8f602cdc6046d47626cfe
en redressement judiciaire dirigée contre lui.
69d77da7cdc6046d47a157d0
7 avril 2026
69b6da48cdc6046d47c3114a
15 juillet 2025
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
De plus, la cession de son fonds artisanal par la société SAPAS n'a pas fait disparaître la personne morale, l'actif réalisé entrant dans le patrimoine de celle-ci.
69b6cd54cdc6046d47c235a6
14 janvier 2025
69cf8b82cdc6046d47f742c6
1 avril 2026
[G] [F] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
En réponse, Madame [P] [B], représentée par Maître Thomas OBAJTEK, demande de : * Fixer à de plus justes proportions les sanctions, tant pécuniaires que personnelles, susceptibles d'être prononcées contre
69fdae4bcdc6046d470785c4
5 mai 2026
69f47490cdc6046d4731fe70
69b6cd9bcdc6046d47c23a7d
28 janvier 2025
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