[S] [E], demeurant 15 rue Alphonse de Neuville 75017 Paris Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231

l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE [Adresse 1], société coopérative de banque à forme

2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Demandeur (s) : SNC [L] (SNC) [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [Localité 1] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR Défendeur (s) : CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-[Localité 2] (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant

A défaut de désignation d'expert, * CONDAMNER, à titre provisionnel, la partie requise, au titre du préjudice subi, les sommes suivantes : * 14 700 € au titre des factures honorées par la requérante

le Tribunal de commerce de Montpellier ; C'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 20 novembre 2024 ; Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience ; La formation de

METALLIQUES [Adresse 1] Représentant(s) : - Maître CASTERA-DOST Caroline Avocat au barreau de Bordeaux - CABINET LEXLIGER - Maître PRIETO Avocats au barreau de TOURS Avocats au balleau de 100KS Défendeur

: Me Jérôme DELAS DEMANDEUR à titre principal SAS Cohérence Communication [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Valérie LEBLANC DEFENDEUR à titre principal DEMANDEUR à l'intervention forcée

demanderesses : comparant par Me Alain CLOTTE, Avocat (K0068) (Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)) ET : 1) SAS NGE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] - RCS [Localité 3] 504124801 Partie

Demandeur (s) : APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] Courbevoie N° SIREN : 903 869 618 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN : 450

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LHUILLIER Immatriculée sous le numéro 829 904 770, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat

BELLET, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES.

PRETENTIONS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Aux termes de ses conclusions n°1, régulièrement reprises à la barre, la société requérante demande au tribunal de : A titre principal : RENVOYER

En conséquence, CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 05/03/2026 à 14h30.

Demandeur (s) :, [E] SAS, [Adresse 1], [Localité 1] N° SIREN : 788 629 335 Représentant (s) : SELARL PARTHEMA AVOCATS- MAITRE PAULINE VANDEN DRIESSCHE AVOCATE Défendeur (s) : ENDUIT 34 (SAS), [Adresse

Demandeur (s) : OTCE Infra [Adresse 1] N° SIREN : 491 431 987 Représentant (s) : MAITRE FERNANDEZ-BEGAULT Elisabeth Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : LE SQUARE CRISTAL [Adresse 2] N° SIREN : 820

EN LA CAUSE DE : Monsieur [G] [K] [Adresse 1] Demandeur ayant pour Avocat Maître Guillaume BOYER FORTANIER – SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES du Barreau de TOULOUSE ET : ADD VALUE ASSURANCES (SAS) [Adresse

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE Page 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE

et diligence de son représentant légal, partie demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SELARL AD LEGEM, Avocats au Barreau de Paris, DEFENDEUR :