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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d3dd8dcdc6046d474eca58
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-5
69d3f053cdc6046d4753405a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse
Source officielleContentieux Général
69eb3262cdc6046d475bd543
17 avril 2026
17 avril 2026
Afin de solutionner ce litige, et éviter une nouvelle demande au titre des frais de gardiennage, un accord a pu être trouvé avec le garage [Q].
Source officielleChambre mixte
69d571a0cdc6046d47727fa8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre mixte
69d5748acdc6046d4772baf2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives que que soit
Source officielleChambre mixte
69d59e77cdc6046d4775c760
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre mixte
69d59f13cdc6046d4775d0a8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre mixte
69d5a08dcdc6046d4775e78c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre mixte
69d5aebecdc6046d4776c30b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre mixte
69d5af33cdc6046d4776ca5d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre mixte
69d5b06ccdc6046d4776dd5b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre mixte
69d5b2b3cdc6046d4777006a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre mixte
69d5b2fbcdc6046d477704d1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre mixte
69d5b3e7cdc6046d4777131a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-5
69d6977fcdc6046d478e0f43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-6
69d792bacdc6046d47a3497d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16 janvier 2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse
Source officielleChambre mixte
69d7b409cdc6046d47a65239
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre mixte
69d6659ccdc6046d478654a6
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellechambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
2 avril 2025
Le tribunal déboutera en conséquence THESEE DATA CENTER de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de BOUNINVEST et de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande de dommages
Source officielleChambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
12 mai 2026
Cette conciliation est acceptée par le demandeur mais refusée par le défendeur.
Source officiellePage 5 sur 27