En l'absence de réponse de RN CONSULTING, EMPRUNTIS a par courrier du 13 décembre 2022 procédé à la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de RN CONSULTING, lui réclamant le versement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F659 Procédure 2025RJ0098 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BAYA GROUPE [Adresse 1] Comparant

la cessation des paiements, sans avoir demandé par ailleurs l'ouverture d'une procédure de conciliation.

au préalable une convention l'y autorisant.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est intervenue volontairement en cours de procédure aux côtés de la société MMA IARD SA. C'est en l'état que les parties se présentent à l'audience.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Le 20 janvier 2023, Maître [E] [I], Commissaire de Justice, est intervenu (désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 15 décembre 2022 sur requête des demandeurs

Sur les conventions réglementées Nous relevons que ce sujet des conventions réglementées n'était pas abordé dans le courrier de Monsieur [X] du 16 mai 2025, de sorte que le préalable exigé par l'article

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

(article 871 du code de procédure civile).

Pa ailleurs, en vertu de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

Qu'en effet, l'article 271 du code de procédure civile enjoint au juge de poursuivre la procédure avec les seules preuves dont il dispose et, en application de l'article 9 du même code, de tirer toutes

Sur le lien de causalité Le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi.

Ce courrier recommandé était parallèlement transmis à la société [G] sous forme de réclamation.

* In limine litis, rejeter l'exception de procédure * JUGER les sociétés PICAVET Transports, ARF et PPG COATINGS MANUFACTURING responsables à l'égard de la société BRAY Transports du sinistre intervenu

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com