spécialisée pour les travailleurs non-salariés, les petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Selon la société CARDEM, lors de la réalisation des travaux, la société CARDEM a découvert des matériaux non répertoriés sur les documents qui lui ont permis de réaliser le chiffrage et non visible lors

Fin de l'étude prévue pour octobre 2022. » Attendu que dans le devis aucune référence n'est faite à la proposition Technique de LNE, DEV 2205924, non datée, non signée, Aucune clause n'est incluse dans

Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Le 27/09/2023, un devis portant sur la création de contenu SEO simplifié pour un montant de 515 € HT était accepté par la société CREA'PACK.

La société [C] prétend que la société [E] [U], reste à lui devoir un arriéré locatif de 13 489,60 euros.

accepté ; * Facture FC-2024-11-003 à concurrence de 866,40 euros TTC correspondant aux travaux complémentaires réalisés à la demande de la société LOLA LEE LOCATIONS et non contestés.

La SAS MACATIA expose avoir vendu du matériel de cuisine selon devis accepté prévoyant une clause de réserve de propriété.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N• de RG : 2023F01844 N• MINUTE : 2025F00747 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS [I] CONSTRUCTION

conditions, ni ne les a acceptées.

La société [W] TECHNOLOGIES a présenté deux devis les 31 mars et 15 avril 2021 pour des montants respectifs de 13 248 € TTC et 529,20 € TTC. Ces deux devis ont été acceptés par la société [U].

En cours de réalisation des travaux, plusieurs avenants et devis ont été émis par la société PAYS SAS, aux termes desquels le montant du marché global aurait été porté au montant de 293.095,00 € HT, soit

et la société QUANTID sur la base des termes de ce devis ; Attendu que ce devis mentionne qu' « à la signature de ce devis le client s'engage à télécharger, conserver et lire nos conditions générales

Une seconde facture n°051 a été émise le 17 juin 2024 pour un montant de 10850,00 euros, incluant le solde des prestations prévues au devis n°10 ainsi que des travaux supplémentaires non prévus au devis

Il s'est adressé à la SA, [E], [K] qui le 26 Mai 2023 lui a remis un devis n°4935 d'un montant de 30.761,80 € HT soit 33.837,98 € TTC. Ce devis était valable pour une durée de deux mois.

La SAS MP ALLOYS a accepté le 21 septembre 2023 un devis n° DV0001217, d'un montant de 11 097,35 euros TTC, prévoyant la démolition d'une cheminée existante et l'installation d'un nouveau foyer de marque

Ces deux devis ont été acceptés et signés par la société ACTIFS DE LIBELLULE le 11 avril 2023.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT