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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
Par assignation du 15 mai 2024, la société [G] [X] SARL initiait une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant de la société liquidée, Monsieur [T] [S], en raison, selon elle, d'un préjudice
AFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
AZ ECO à la Société OPTIMA ENERGIE étaient connues des dirigeants de la Société ATOME ; qu'en effet, l'antériorité des liens existants entre les dirigeants des Sociétés OPTIMA ENERGIE et ATOME ne peut
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
Attendu que le dirigeant d'une société soumise à l'obligation de souscrire une assurance décennale engage sa responsabilité personnelle en cas de manquement à cette obligation.
Trib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
pas à une augmentation frauduleuse des dettes de la société.
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Il est établi par la jurisprudence que le dirigeant d'une société peut être tenu personnellement responsable envers un tiers lorsqu'il commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
outre son dirigeant.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Mme [D] [K] était donc dirigeant de la société au moment de l'ouverture de la procédure collective le 7 octobre 2021.
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
La SARL VISION INFINIE est informée que le défaut de dépôt des comptes annuels au greffe est constitutif d'une infraction qui peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 € ; De plus, lorsque les dirigeants
6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
Vu l'assignation à comparaître en date du 25 août 2025 pour l'audience de ce tribunal du 5 novembre 2025 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
Chambre 10
69a3fbc5cdc6046d471f62b5
21 janvier 2026
LES FAITS : La société FL Management est spécialisée dans l'accompagnement et le coaching de dirigeants.
4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
Mme [S] [Q] (ci-après [Q]), domiciliée à [Localité 4], est une ingénieure chimiste, consultante marketing, puis dirigeante de société. La société Juste Pressé est fondée le 8 août 2017.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
Le tribunal est donc pleinement en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre du dirigeant de la société.
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Les salariés ont pour la majorité d'entre eux une ancienneté élevée et le dirigeant possède l'expérience professionnelle nécessaire pour assurer le bon redressement de la société qui a été fortement impactée
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
, en vue de voir prononcer à l'encontre du dirigeant de l'EURL PREPAR, M.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
Le Tribunal constate que Monsieur [M], avant la création de la société ITSMY, a été dirigeant de deux sociétés : * La société MELU créée en juillet 2018 dont l'activité principale était la vente de cosmétique
69b601fecdc6046d47b48fbe
À noter que Monsieur [N] [K] est ou a été dirigeant d'autres sociétés, à savoir : SAS DAFFAH FRANCE, radiée le 24 mai 2019, SASU MY BUSINESS IDENTITY, radiée le 10 octobre 2019 SASU DSSD, radiée le
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
DEFENDEURS : Monsieur [D] [F], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (Tunisie), dirigeant de sociétés, domicilié [Adresse 4] à [Localité 6], Représenté par Maître Jean-Dylan
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
La société DECIBEL AUDIOPROX oppose que : La société a un intérêt à défendre ses dirigeants, dont la responsabilité peut avoir un impact indirect sur la situation de la société.
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Le capital social de CONCEPT INDUSTRIE HOLDING est détenu à 100% par M. [V] [I] son dirigeant. La société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING emploie 5 salariés.
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Mars 2025, EXPOSE DES FAITS Madame [H] [W] rapporte qu'elle est dirigeante
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