des intérêts; * Condamner la société [O] CONSTRUCTION à porter et payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 5.270 EUR à titre de dommages et intérêts ; Vu ensemble les dispositions des articles 696

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société VMART à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

Toutefois, cette évaluation procède d'une logique assurantielle interne, intégrant des frais généraux, des coûts indirects et des dépenses partiellement étrangères au dommage, et ne saurait, à elle seule

Sur la demande de dommages et intérêts La société [B] [P] demande au Tribunal de condamner la société [N] [E] à lui verser 30 000 € à titre de dommages et intérêts consécutifs à la non-exécution du contrat

acte d'huissier en date du 09 avril 2026, SAS MACATIA a fait assigner Monsieur [N] [V] [C] devant le juge des référés aux fins d'obtenir le paiement d'une provision sur créance contractuelle, des dommages-intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts : La société SEPEC II sollicite la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, invoquant un comportement fautif.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025 au sens de l'article 1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre

et [J] DISTRIBUTION, sous astreinte 500,00 euros par jour de retard, A titre principal, de condamner la Société [J] [G] à payer à la Société 2L SERVICES une somme de 1.080.000,00 euros, à titre de dommages-intérêts

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

et intérêts pour préjudice économique lié à l'absence de fonctionnement et de fonctionnalité de son site internet, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023, date de ta mise en demeure,

mise en demeure du 25 février 2025, * Ordonner la capitalisation des intérêts

ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000,00 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés » ; Attendu que l'article 1240 du code civil prévoit que :

au taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société GS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société

PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société ANDIAMO 303 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,