XL oppose qu' ALPHA ne justifie ni de sa qualité à agir, ni de son droit à agir et devra être déboutée de ses demandes.

Nous relevons que les dispositions de l'article précité constituent, en droit français, une règle de compétence territoriale de droit interne.

expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit

Ainsi, le tribunal ne pourra que faire droit à chacune de ses demandes.

Par lettre du 5 janvier 2026, Monsieur [Q] a répondu en contestant la portée de la demande, affirmant qu'elle excédait le droit d'information statutaire des associés, tout en indiquant qu'il mettrait à

tout directement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Seulement 3 acomptes versés pour un montant total de 1 200,00€ entre les mains de la SALARL ALLIANCE DROIT [Localité 1] depuis le 07/10/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

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