de la suspension de l'offre, * Interdire à la société H2O AM LLP et à la société H2O AM EUROPE de se dessaisir des fonds réunis à hauteur de 250 millions d'euros durant toute la durée de suspension de

PREVISIONS DE TRESORERIE DE LA SOCIETE SUR LA DUREE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE Les prévisions de trésorerie sur la durée du plan établie par l'expert-comptable de la société figurent ci-après modélisant

judiciaire afin d'établir de manière contradictoire à l'égard des défenderesses les causes et origines des désordres ainsi que l'ampleur des préjudices subis, et la nomination d'un expert avec pour mission

du plan ; * d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

Le cas échéant, COMPLETER la mission de l'Expert dans les termes suivants : * solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs

entreprises ou société gestion activité des filiales, la fourniture de prestations de services et d'assistance aux filiales, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO aux fonctions d'administrateur judiciaire, avec mission

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Le 29 avril 2023 un contrat de franchise a été conclu entre ROTISSERIE GROUP, franchiseur, et TERRE'HAPPY SOUL, ci-après TERRE'HAPPY, franchisé, pour une durée

indûment payées ; * 1 290 000 € au titre des pénalités de retard contractuelles ; * Une créance à échoir, à parfaire, égale à 5 000 € par jour jusqu'à l'achèvement des missions.

judiciaire à l'égard de la SARL ELSA DAVILA exerçant une activité de pharmacie, et désigné la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [T] [G], en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission

de référé du 20 avril 2026, l'affaire ayant été mise en délibéré et l'ordonnance mise à disposition au greffe le 4 mai 2026, EXPOSÉ Monsieur [M] [I] a conclu le 28 juin 2021 un contrat de travail à durée

redressement judiciaire à l'égard de la société LAGARETTE EM SAS, identifiée sous le n° 881 242 283 RCS BORDEAUX (2020 B 669), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'entreprise à mission

Par requête en date du 13 mai 2025, la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN a sollicité la modification de la mission d'assistance de l'administrateur judiciaire en mission de surveillance.

d'euros de chiffre d'affaires net, ou (b) 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

du plan ; * L'absence de versement de dividendes aux associés pendant toute la durée du plan, * L'incessibilité des titres composant le capital social de la société LA MANNE pendant toute la durée du

par voie de cession de la SAS M & CO 72 au profit de la SAS FONCIERE ELITE, ledit plan prévoyant sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés pendant une durée

conservatoire, le rétablissement immédiat et intégral de l'ensemble des secteurs géographiques (codes postaux) contractuellement attribués à VVS [C] et le maintien des flux correspondants pendant une durée

Cette mission est détaillée dans le Contrat. (traduction en français volontairement non réalisée par nos soins).

Après les déboires rencontrés par la société [2] concernant le volet électronique du projet, un Ingénieur électronicien, Monsieur [Q] [B] a repris la mission, qui est aujourd'hui aboutie.