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2 352 résultats pour « effets a l'egard des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

SAS a été placée en liquidation judiciaire. Le 7 septembre 2023, la SCP [K] a été désignée en qualité de liquidateur de ladite société.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

BIO BAT a en effet transféré son activité du greffe de Rouen à celui de Bobigny le 10 juin 2024 ; elle a ensuite fait l'objet d'une radiation d'office le 30 avril 2025, au terme du délai de trois mois

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée en sa

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [U] [N] et nommé la SELARL [M] [R] en la personne de Maître [M] [R]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2025 La cause a été

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN. 2025R00129 ORDONNANCE D'une part : Par assignation en date des 28 et 29 janvier 2025, la société PYLA CAMPING SAS a

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Concernant le paiement des factures impayées demandé à titre reconventionnel par la société BG PROPRETE, la société LINK n'a jamais contesté devoir ces sommes, aussi, l'exception d'inexécution est infondée

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc6a95cdc6046d47ad41e1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société BUITEX INDUSTRIES sollicite par ailleurs une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte de supporter

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] ; A titre subsidiaire : Constater que la société CA CONSUMER FINANCE a manqué à son obligation de mise en garde de la caution ; A titre plus subsidiaire : Constater que la société CA CONSUMER FINANCE

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Cela a entrainé pourtant la réduction de l'autorisation de découvert, puis sa suppression à date d'effet du 8 mars 2020.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.

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TCOM

Chambre 07

69f34a02cdc6046d47151803

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge a fait rapport au Tribunal.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

AUTO), a manqué à ses obligations es qualité de garagiste-réparateur, En conséquence, A titre principal, Condamner, solidairement, à défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel ([G]

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TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MARNE ET FINANCE a indiqué ne pas être en capacité financière de déférer à cette demande et a proposé à M. [F] d'organiser les modalités de rachat de ses titres.

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TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des articles 1245-15 et 1245-16 du code civil ; A titre subsidiaire : * dire Allianz infondée et la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre très subsidiaire : * condamner

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc72fcdc6046d47885d69

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de désignation d'un tiers expert afin de permettre au juge de statuer ultérieurement en pleine connaissance de cause sur les prétentions pécuniaires.

Source officielle

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