CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
SAS a été placée en liquidation judiciaire. Le 7 septembre 2023, la SCP [K] a été désignée en qualité de liquidateur de ladite société.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
5 mai 2026
BIO BAT a en effet transféré son activité du greffe de Rouen à celui de Bobigny le 10 juin 2024 ; elle a ensuite fait l'objet d'une radiation d'office le 30 avril 2025, au terme du délai de trois mois
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée en sa
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [U] [N] et nommé la SELARL [M] [R] en la personne de Maître [M] [R]
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2025 La cause a été
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN. 2025R00129 ORDONNANCE D'une part : Par assignation en date des 28 et 29 janvier 2025, la société PYLA CAMPING SAS a
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Concernant le paiement des factures impayées demandé à titre reconventionnel par la société BG PROPRETE, la société LINK n'a jamais contesté devoir ces sommes, aussi, l'exception d'inexécution est infondée
Procédure collective (ouverture)
69cc6a95cdc6046d47ad41e1
12 janvier 2026
En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
La société BUITEX INDUSTRIES sollicite par ailleurs une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte de supporter
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
[U] ; A titre subsidiaire : Constater que la société CA CONSUMER FINANCE a manqué à son obligation de mise en garde de la caution ; A titre plus subsidiaire : Constater que la société CA CONSUMER FINANCE
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Cela a entrainé pourtant la réduction de l'autorisation de découvert, puis sa suppression à date d'effet du 8 mars 2020.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.
Chambre 07
69f34a02cdc6046d47151803
7 avril 2026
Le juge a fait rapport au Tribunal.
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
AUTO), a manqué à ses obligations es qualité de garagiste-réparateur, En conséquence, A titre principal, Condamner, solidairement, à défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel ([G]
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
MARNE ET FINANCE a indiqué ne pas être en capacité financière de déférer à cette demande et a proposé à M. [F] d'organiser les modalités de rachat de ses titres.
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
des articles 1245-15 et 1245-16 du code civil ; A titre subsidiaire : * dire Allianz infondée et la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre très subsidiaire : * condamner
69bfc72fcdc6046d47885d69
9 janvier 2026
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de désignation d'un tiers expert afin de permettre au juge de statuer ultérieurement en pleine connaissance de cause sur les prétentions pécuniaires.
Page 5 sur 118