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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a16ab6bcdc6046d4714a0a9
22 mai 2026
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : monsieur [S] [P] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [H] Chargé d'Inventaire : la SCP [L
69c18d43cdc6046d47aff1cc
18 juillet 2025
organes suivants : Juge-commissaire : KERANGOUAREC, [U] Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE, [Adresse 2] Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne
69c1a5e6cdc6046d47b216a2
17 octobre 2025
une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
AUDIENCE DE DELIBERE
69a682cecdc6046d47541a19
23 janvier 2025
du personnel.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
69e73780cdc6046d47fddd6a
17 avril 2026
, prise en la personne de maître [M].
69e737b7cdc6046d47fde196
, prise en la personne de maître [K].
69e737c7cdc6046d47fde2fe
ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [Y].
69e737d7cdc6046d47fde43a
, prise en la personne de maître [G].
69e73802cdc6046d47fde715
, prise en la personne de maître [T].
6a16ab34cdc6046d47149c6f
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur
.
69b755e5cdc6046d47ce4ee3
9 avril 2025
PCL - Chambre du Conseil
69a1dd6dcdc6046d47f4385f
1 avril 2025
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 1 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée
69a74cb5cdc6046d47692380
4 avril 2025
une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
69a74cc5cdc6046d476924a5
impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
69a75b74cdc6046d476a42ba
9 janvier 2026
une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
69c18ddfcdc6046d47b004a4
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3014cdc6046d475ba4a6
23 avril 2026
du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [B], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés
69a84df1cdc6046d477ece9d
14 avril 2025
du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L], ès qualités, et le ministère public en ont été
69a88defcdc6046d4785c9d0
2 octobre 2025
du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [Z], ès qualité, et le ministère public en ont été
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