AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a197d40cdc6046d475c035f
28 mai 2026
28 mai 2026
LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 1] Représenté par M.
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audience ordinaire
69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Y] ; La SARL [H] n'était pas assistée d'un expert-comptable à l'ouverture de la procédure, mais son dirigeant a justifié d'une lettre de mission d'un expert-comptable datée du 29/09/2025 ; Le prévisionnel
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