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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E] contracte deux engagements de caution solidaires et indivisibles au profit de CGD, chacun pour un montant maximum de 58 500 € : un engagement de caution solidaire et indivisible tous engagements sur
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
de la société JR25 EVENT dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme sociale : Sarl * Capital social : 1 000 € * Siège social : [Adresse 6] * Activité : Prestations de services
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab2e0cdc6046d47791c42
27 mai 2026
Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194febcdc6046d47579a57
Suivant rapport déposé en date du 05/02/2026 , le commissaire à l'exécution du plan a fait connaitre que la société MONSIEUR [D] (SARL) ne pouvait plus tenir ses engagements et par requête déposée
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
Par jugement du 06/02/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RANCH CAMPING.
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
Bien que l'engagement du dirigeant et de ses associés soit notable, les incertitudes entourant la fixation de la créance locative et la capacité de la société à générer des revenus suffisants pour honorer
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
titre du remboursement partiel des droits d'entrée ; CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société ELEOMAX la somme de 10 431€ au titre des dépenses engagées en vue de l'exploitation
6a1ab28bcdc6046d4779166e
Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
* In limine litis, rejeter l'exception de procédure * JUGER les sociétés PICAVET Transports, ARF et PPG COATINGS MANUFACTURING responsables à l'égard de la société BRAY Transports du sinistre intervenu
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Par e-mail du 15 septembre 2022 madame [K]-[U] réitérait sa tentative de chantage à l'égard de la société LEADER ECHAFAUDAGES.
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
est dépourvue du droit d'agir, à l'égard de la société BARROTE CONSTRUCTION ; En conséquence, * DÉCLARER toutes les demandes formées par la société ALVAREZ MANUEL à l'égard de la société BARROTE CONSTRUCTION
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
Mesures engagées par la direction de la société : Pendant la période d'observation, le dirigeant a essentiellement tenté de réorganiser sa société pour adapter sa structure de coût à la baisse du chiffre
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Ce prêt était consenti afin de financer le besoin en fonds de roulement de la société.
6a197400cdc6046d475b49ae
Plusieurs cadres salariés d'ALTRAN, bénéficiaires de plans de souscription d'actions ou ayant investi dans les titres ALTRAN, ont engagé une action à l'encontre de la société : M. [F] [S]; M.
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
en liquidation, et non au liquidateur judiciaire, d'exécuter sous sa responsabilité les déclarations sociales, fiscales, et de tenir la comptabilité de la société (Crim., 11 janvier 1996, N°95-80.979
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
GARANTIE ET ENGAGEMENT : Le fonds de commerce propriété de la société NA DEVELOPPEMENT demeurera inaliénable durant l'exécution du présent plan de redressement.
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
de 65 parts sociales de la société LA MANNE entre Monsieur [D] [S] [F] et Monsieur [R] [A] [E] ; * L'autorisation rétroactive de la cession de 15 parts sociales entre de la société LA MANNE entre Monsieur
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
[Localité 3] et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir et relever indemne la société [R] [A] de toutes condamnations mises à sa charge ; Débouter la société RECTIF [Localité 3] de toute
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
ET : La société GCK dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3]. Défenderesse, Représentée par Maître Charlotte GAIST, Avocat [Adresse 4].
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
La société IDFUSE sera dotée d'un capital de 50 000€, aura son siège social à [Localité 2] et sera dirigée par la société SOLENFI, M. [M] [A] en assurant la direction générale.
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