Le même jour, la banque a mis en demeure monsieur [G] [M] et madame [A] [M] de procéder, avant le 02/10/2025, au règlement de la somme de 7 327,83 € au titre de leur engagement de caution solidaire.

» de la section 5 du chapitre IV intitulé « LES EFFETS DU CONTRAT » ; En visant un tel fondement, la Société SCI [R] reconnait donc l'existence d'un contrat entre elle et la Société AGILIS, d'une part

Par acte du même jour, monsieur [S] [I] et madame [C] [I] se sont engagés en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 82.500 €, chacun couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le

un engagement reçu ; ce montant ne peut donc être pris en compte

les époux [X] au titre de cautions à hauteur de plus d'un million d'euros devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE et celle engagée par le même demandeur sur le même fondement d'une caution contre monsieur [X] à

23/03/2026, la SCP [R] [T], prise en la personne de Maître [O] [T], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a informé le Tribunal du non-respect par Mme [G] [H] née [U] (EI) des engagements

Et : SARL AFE CONSTRUCTION Construction maisons individuelles maçonnerie générale, ravalement de façade, carrelage [Adresse 2] Représentée par Mme [N] [Y] née [D], accompagnée de son époux Composition

2024 un projet de plan par voie de cession des actifs de SARL LD RESTAURATION [Localité 1], à la suite de l'offre de reprise transmise par la SAS LA PATATERIE et de l'offre de plan de redressement des époux

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP soutient que la cession du contrat ne lui est pas opposable, faute d'avenant et d'accord écrit, et réclame la condamnation solidaire de la SARL AGLAE et des époux [A].

Peu après, le 27 mai 2024, une promesse de vente a été signée entre la société R DECO [Localité 1] SARL et les époux [Z], suivie d'un acte authentique le 1 er octobre 2024.

Finalement, les ETABLISSEMENTS [C] n'ont jamais répondu aux contestations formulées par Mme [H], jusqu'à l'engagement de la présente procédure.

Attendu qu'initialement, le gérant de la SC SCCV [B] était monsieur [D] [O], époux de madame [R] [L], elle-même fille de monsieur [P] [L], le gérant actuel de la SC SCCV [B], Attendu que monsieur [P]

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats

MOTIVATIONS Sur la résiliation du contrat et sa potentielle date d'effet Au soutien de sa demande, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH fait valoir que, contrairement à ce qu'affirme Madame [J] [F], elle

[R] [G] a exercé les fonctions de directeur général de PNBS RESTAURANT, Ce que ne contestent pas les époux [G].

Ces prestations sont déjà incluses dans le contrat initial.

Les mises en demeure adressées aux consorts [S] leur demandant de se substituer aux engagements de la société ROMALEX étant restées sans suite, elle s'est vue contrainte d'engager la présente procédure

Madame [Y] [E] s'est engagée en qualité de caution dans les mêmes termes et conditions.

de l'Etude lors d'actes précédents ; cependant la signification à personne même du destinataire de l'acte s'est avérée impossible, pour absence momentanée ; l'acte a été remis à Monsieur [M] [I], son époux