Les relevés bancaires des deux comptes de la société ne font apparaitre aucune écriture mentionnant un versement au profit de Mme [A] [N] épouse [C].

Monsieur [G] [E] et Monsieur [I] [E] rédigent chacun de façon manuscrite les engagements conformément à l'article L.331-1 du code de la consommation.

2024F00303 - 2503000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F303 Numéro de Procédure collective : 2024RJ98 LIQUIDATION JUDICIAIRE

de la société [B] Le contrat de location a en effet été signé par Monsieur [T] [M], époux de la gérante de la société [B].

S'agissant d'une créance au profit de cette dernière, Monsieur [N] s'est engagé, à plusieurs reprises à fournir un échéancier de remboursement, tout en contestant le montant de sa dette.

[H] pour un engagement de caution à hauteur de 9 750 euros (Pièces N°7) et pour un engagement de caution à hauteur de 11.700 € (pièce N°3) ; Attendu que le tribunal constatera que les engagements de

[R] [G] a exercé les fonctions de directeur général de PNBS RESTAURANT, Ce que ne contestent pas les époux [G].

Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 10

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

[E] s'élevaient donc à la somme de 86,4 K€, Les deux engagements de caution de M. [E] étant de 50 K€, la somme des engagements de M. [E] n'apparaît nullement disproportionnée. M.

Monsieur [A] est Président de la société [4], et détient également une société holding dénommée [1], qui possède des parts dans les sociétés [5] et [3], aux côtés des époux [C] via leur propre holding,

Une copie du présent acte a été remise à Monsieur [P] [C], son époux ainsi déclaré, qui a accepté de recevoir la copie.

par le même demandeur [Adresse 4] contre les époux [X] au titre de cautions à hauteur de plus d'un million d'euros devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE et celle engagée par le même demandeur sur le même fondement

C'est ainsi que la présente instance a été engagée.

Ces deux contrats n'ont ni le même objet ni les mêmes parties ni les mêmes modalités de résiliation.

troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

La société [Q] [Z] expose que : En vertu de l'article L.218-2 du Code de la consommation, l'action en paiement se prescrit par deux ans.

* L'engagement de cautionnement est donc frappé de nullité faute de mentionner de la main de M. et Mme [B] la somme pour laquelle ils ont dû s'engager en chiffre et en lettres.

RG J2023000011 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AGILIS

Il souligne que ses intentions ont évolué par la suite et qu'ils ont souhaité s'engager uniquement sur un contrat d'accueil, signé le 24 juin 2022, et verse ce contrat aux débats.