Quant à l'argument de SCT TELECOM consistant à retenir que la clause d'attribution ne s'appliquerait que dans le cadre d'une assignation et non dans le cadre d'une opposition à injonction de payer, il

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Maître Nora DOSQUET, de la SELAS BCD AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 2],

Il appartient à la caution d'établir que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

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Le fait que la société, [Localité 1] ne soit pas payée par son client (sans contestation formelle des prestations) ne la libère pas son obligation de payer monsieur, [F], d'autant que monsieur, [F] n'a

Selon acte sous seing privé en date du 9 janvier 2016, Monsieur [S] [I], gérant de la société SOHEAD, a souscrit un acte de cautionnement « tous engagements » à durée indéterminée en garantie des dettes

Dans ce courrier du 26 décembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. mettait en demeure la société ASD de payer les factures restant dues, de compenser la perte de marge sur une machine neuve et de

HT au titre des mois restants dus du 01/04/2023 au 31/03/2025, soit 24 mois ; * CONDAMNER CREAFI à payer à RICOH FRANCE la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Madame [W] [I] épouse [K] à lui payer la somme de 59 337,79 euros au titre de leurs engagements de caution signés le 23 janvier 2020.

La CRCAM DE FRANCHE COMTE demande finalement à Monsieur [P] [D] de lui payer la somme de 10 000 euros, correspondant à son engagement de caution.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M. [Z] [B] la somme de 110,00€ au titre des frais de transport engagés. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

La société [V] estime aussi que l'acte de délégation constitue un engagement unilatéral de payer, que le débiteur principal ait ou non payé.

En conséquence, [Z] [W] [L] sera condamnée à lui payer la somme de 686,50 € (68,65 € x 10) à ce titre.

Face au non-paiement, la SAS BERSA a saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier par requête le 12 septembre 2023 aux fins d'injonction de payer, Cette requête visait le recouvrement

Monsieur, [R] invoque la disproportion de son engagement de caution, se référant à l'article 2300 du code civil « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel

Des difficultés dans l'exécution des travaux ont conduit à des réserves et des retards dont les parties se rejettent la responsabilité.

VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1516 ENTRE : * La SARL ROCKAZUR Numéro SIREN : 444675649, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER

équivoque avec précision de la nature, le montant et la portée de l'engagement.