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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
16 janvier 2025
de caution signé le 05 décembre 2017, les mêmes éléments, Ainsi au moment de la conclusion des engagements de caution de Monsieur [I] [U], il apparait que ses engagements étaient manifestement disproportionnés
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
Elle prétend que l'engagement de caution « tous engagements » signé par M. [B] est valide.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Qu'il n'a jamais été question d'un engagement à l'essai.
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
Le tribunal dira donc que Monsieur [L] [I] est donc valablement engagé au titre de l'engagement de caution qu'il a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
En l'espèce, le concours à durée indéterminé consenti à la société DG a le caractère d'une dette commerciale.
Trib. de Commerce
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
Le 15 septembre 2021, Madame [W] [C] est devenue salariée de la société NES-THEIS en signant un contrat de travail à durée indéterminée VRP.
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2013, Mme [L] a été engagée par SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL en qualité de directrice de production.
AFFAIRE COURANTE
69abc29dcdc6046d47ce1f33
9 avril 2025
La société ORTEC n'a ainsi pas respecté les termes de son engagement contractuel, et ce malgré les relances de la société FORCE VAR et du cabinet de recouvrement Ariane Contentieux.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
Le tribunal constate qu'il est indiqué dans cette convention que le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
Pareillement, chacune des parties s'engage à ne transmettre aux tiers aucunes indications de nature à nuire à l'autre ou susceptible d'altérer son image ou sa réputation.
69e33e9ccdc6046d47aa792b
[R] [E] a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société [S] [J] en qualité de directeur commercial. Le 30 novembre 2015, M.
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
à cette date. » Lorsqu'il s'est engagé, le 06 avril 2022, M.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
engagements de caution déjà souscrits au moment de la conclusion du nouvel engagement ; * Au moment de la souscription de son engagement de caution le 7 décembre 2015, M.
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
Selon quatre courriers recommandés en date du 24 mai 2023, SG a rappelé à Monsieur [G] ses engagements de caution solidaire, en le mettant en demeure d'honorer ses engagements.
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
En parallèle, la BANQUE CIC OUEST a mis en demeure Monsieur [M] [B] au titre de ses engagements de caution envers la société POSE DIFFUSION par LRAR en date du 11 octobre 2022.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb01bbcdc6046d478f902f
2 juillet 2025
Le 13/06/2024, la BPGO a de nouveau mis en demeure Monsieur, [F], [O], après avoir pris connaissance que ce dernier avait un contrat de travail à durée indéterminée depuis janvier 2023.
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
convention d'ouverture de crédit, sous forme d'autorisation de découvert, d'un montant de 200.000€ au taux Euribor à 3 mois majoré de 3,50% l'an, avec un taux plancher de 4,75% l'an pour une durée indéterminée
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Sur l'engagement de caution du 28 juillet 2020 : La BANQUE POPULAIRE n'a pas demandé à Mme [X] de mettre à jour sa fiche de patrimoine avant la souscription de cet engagement de caution de 27 000 €, qui
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
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