AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3257fcdc6046d4775afdf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
période d'indemnisation : * D'une perte de marge brute due à la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) « la garantie est étendue
Source officiellePage 5 sur 22
Trib. de Commerce
69b325a1cdc6046d4775b222
3 juillet 2025
3 juillet 2025
période d'indemnisation : * D'une perte de marge brute due à la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) * « la garantie est étendue
Source officielle