CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

439 résultats pour « etendue des effets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3257fcdc6046d4775afdf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

période d'indemnisation : * D'une perte de marge brute due à la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) « la garantie est étendue

Source officielle

Page 5 sur 22

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69b325a1cdc6046d4775b222

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

période d'indemnisation : * D'une perte de marge brute due à la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) * « la garantie est étendue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b325c9cdc6046d4775b4a0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

période d'indemnisation : * D'une perte de marge brute due à la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) « la garantie est étendue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, [V] [D] n'a pas qualité pour invoquer des clauses issues de Conditions Générales qui ne lui sont pas propres.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbfde3cdc6046d47a32e80

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ses dispositions l'ordonnance portant injonction de payer régularisée le 20 septembre 2022, Au demeurant Juger qu'elle apporte toutes les preuves nécessaires permettant de démontrer la réalité et l'étendue

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette mise en demeure ayant été sans effet, par acte extrajudiciaire en date du 2 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné la société [Adresse 6] devant le présent tribunal.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 16 avril 2025, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS VALMAR aux termes d'un contrat multirisques professionnel à effet du 1 er janvier 2021, expose que la SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : * enjoindre la société PG-BAT à s'affilier à la CAISSE DES CONGES BTP à effet

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cette demande, acceptée par OVH, concerne le transfert du numéro vers l'opérateur Destiny France Partenaire à effet du 20/08/2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebd5ccdc6046d477304ba

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Maître [D], aux intérêts du demandeur, indique en effet des flux financiers anormaux, tels des paiements entre les deux structures pour un montant de 250 000 euros en 2021, et un montant de 42 000 euros

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044e60cdc6046d47931b47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'existence et l'étendue de la créance Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Dans les faits

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b554decdc6046d47a482ef

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Maître [J], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 22 mai 2025, Maître [S], ès qualités, a fait assigner, par-devant le tribunal de céans, pour l'audience du 16 juin 2025, Monsieur [U] [V] à l'effet

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h : Jugements à rendre

69b37beccdc6046d477c4763

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'article L. 621-2 du code de commerce, * ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en date du 06/12/2022 au nom de Madame [X] [L] née [A], à Monsieur [D] [L], avec tous les effets

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d613cdc6046d47cc06cd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L. 221-3 de ce code énonce : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce protocole ne doit donc pas être déclaré nul, et doit produire ses effets.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23700cdc6046d47925b46

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Qu'à ce sujet il est regrettable que la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES n'ait pas donné suite aux demandes de l'expert mandaté par la compagnie ce qui a eu pour effet d'empêcher son instruction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle a perdu tout effet interruptif de prescription en raison de la péremption de l'instance qu'elle a introduite (RG N° 2017J02186).

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 26 juillet 2019, la procédure de redressement judiciaire de la SARL HEC GROUP était étendue à l'EURL B.E.A.R.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d08717cdc6046d470dd2ae

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

d'acompte restant dus soit 92 799,65 € TTC, ses situations N°1 et N°2 de septembre 2023 pour 964 400,84 € TTC, avec résiliation judiciaire du Contrat aux torts exclusifs de la SAS 8 MALESHERBES avec effet

Source officielle