août 2022 ; Que la SAS NRJ'K AGENCY sera également tenue de restituer à la SA BRED COFILEASE le véhicule de marque CITROEN, modèle DS4, immatriculé [Immatriculation 1] ; Qu'aux fins de favoriser l'exécution

de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [V] [Y] demeurant [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire

liquidation judiciaire de la société JDE PAYSAGES à 8.137,80 euros au titre du remboursement de l'acompte versé ; Attendu que le comportement de la société JDE PAYSAGES, caractérisé par une absence totale d'exécution

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

récapitulatives lors de l'audience et reprises oralement à cette audience, la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM demande au tribunal de : * Juger que la SA LE BELIER est défaillante s'agissant de l'exécution

reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en sollicitant, au visa des article 1147, 1231-1, 1170 et 1787 du code civil, qu'il soit jugé que la société MD [U] a failli dans l'exécution

évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil * Condamner la société [E] SERVICES FRANCE à reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations de maintenance résultant du contrat de maintenance

envoyée le 07/07/2025 à Me Carole SAINTHON Avocat Copie exécutoire envoyée le 07/07/2025 à CABINET LONJON & ASSOCIES Rappel des faits : La société L2MOVING est une société de déménagement.

Sur l'exécution des obligations de chacune des parties : [J], pour le cas où le bon de commande lui revenait signé, avait pour obligation de réaliser (i) la mise en ligne pendant trois ans des informations

L'article 1218 du Code civil dispose que la force majeure est caractérisée lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation et présente un caractère imprévisible

Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, que [W] produit la preuve de l'exécution de ses obligations contractuelles, et de la réalisation de ses missions diverses, mais de son côté, EIFFAGE

A TITRE RECONVENTIONNEL CONDAMNER la société AMPC CREATION à payer à la société [S] [Q] la somme de 1.800 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution

de la facture n° 2022-04-1-000275 en date du 30 avril 2022 ; JUGER la SARL OTCE INFRA irrecevable en ses demandes ; JUGER que la SARL OTCE INFRA s'est montrée particulièrement défaillante dans l'exécution

à la SA BRED COFILEASE d'une part le copieur de marque XEROX modèleC8135 V, et d'autre par le véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 1] ; Qu'aux fins de favoriser l'exécution

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,66 € HT, 15,53 € TVA, 93,19 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à Me Jacques MEGAM, Avocat, EXPOSE DES FAITS La société LE PANIER

initiale et sollicite du juge l'exécution forcée des obligations incombant à la société VIRELEC et qui n'ont pas été exécutées ou l'ont été imparfaitement.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire »; 1- Sur la résiliation du contrat

L'exécution partielle d'une obligation (le paiement d'un acompte ou d'une partie de la facture) peut être interprétée comme une reconnaissance claire et non équivoque du principe de la dette, rendant ainsi

Que d'ailleurs, en vertu de la jurisprudence, le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une quelconque obligation, en l'absence de contrat, ou lorsqu'elle est soumise à des conditions particulières