La société ARKAL et les organes de sa procédure collective concluent conjointement à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société COATINC [Localité 1] sinon à son rejet, et au

Lors de cette même audience, la défenderesse a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se fondant sur une clause attributive de compétence, au profit du Tribunal des activités économiques

[Z] [I] ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire, au motif qu'ils n'auraient pas la qualité de commerçants.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces et dossiers, Monsieur [M] [X] soulève l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE au profit

[B] [T] soulèvent avant toute défense au fond une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Draguignan au motif qu'ils sont tous deux domiciliés à Sainte-Maxime et demandent à être

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

Que l'exception d'incompétence soulevée par la partie adverse sera donc déclarée irrecevable.

Le tribunal déboutera la société ENA GROUP de cette exception d'incompétence.

provisoire du jugement à intervenir si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation, Sur l'exception d'incompétence Moyens de la SARL [V] La SARL [V] rappelle les dispositions de l'article 48

d'incompétence Attendu qu'in limine litis, la société CENTRAL CHANTIER soulève une exception d'incompétence, au motif que le fond de l'affaire relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires

libellées comme suit : Par ces motifs * Recevoir l'exception d'incompétence ; * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris ; * Subsidiairement, dans la mesure où l'exception

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'exception Soulevée avant toute défense au fond et désignant les juridictions dont la compétence territoriale est revendiquée l'exception d'incompétence de la société

Sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le juge L'article 73 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur l'exception d'incompétence.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur l'exception d'incompétence soulevée par Metisys et M.

selon elle, pour connaître du litige ; En conséquence, Le Tribunal dira recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée in limine litis par CACIB.

In limine litis, sur l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux MOYENS La société [S] [T] [N] soutient que le tribunal de commerce du lieu d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Elle demande au tribunal de : Au vu l'article 74 du Code de procédure civile, Constater que Monsieur [E] n'a pas présenté in « limine litis » son exception d'incompétence.

SUR CE, In limine litis, sur la demande d'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux Le tribunal observera, en premier lieu, que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément