Concernant la qualité à agir des assureurs : L'article L 121-12 du code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

POSE, la SARL PYRENEES ETUDES INGENIERIE et la Compagnie QBE EUROPE (ès qualités d'assureur de la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION) ne se présentent pas, leur non comparution sera constatée.

AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS ASSUREA DISTRIBUTION (ci-après ASSUREA), exerce une activité de courtage d'assurances, réassurances, ainsi que de gestion des opérations et contrats d'assurances.

courtier et non en tant qu'assureur.

SA AXA FRANCE IARD ; que son assurance, la société SMABTP, lui a refusé sa garantie au motif que la SARL TAMS ne serait pas assurée pour l'activité façade rideau, et ce bien que le marché ne portait pas

réponse ne soit apportée par son assurance.

JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de l'article L.114-1 du Code des assurances ; le non-respect de cette obligation d'information prive l'assureur de la possibilité d'opposer la prescription à son assuré, * Ainsi, sous peine d'inopposabilité

L'assureur s'engage à assumer la défense de l'assuré et à régler l'ensemble des frais de justice et honoraires y afférents, dans les limites prévues aux conditions particulières. ».

D'ASSUREUR DE LA SOCIETE SMPB [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Olivier HODE [Adresse 3] DEFENDEUR SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 16 Janvier 2025

L'article L.121-12 du code des assurances dispose : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Les assureurs cargaison ont indemnisé leurs assurés, excepté une franchise.

ASSURANCES (assureur de FCS et de LTDF) * SMA SA (assureur de MAVI) PROCEDURE [E] MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 12 décembre 2025, et par conclusions soutenues oralement à l'audience

courtier et non en tant qu'assureur.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; * des articles L113-2 du code des assurances: « L'assuré est obligé de

Par courrier recommandé en date du 26 juin 2023, la SAS HUMAN IMMOBILIER a relancé l'assurance de la SAS HYBRIDE B.

l'exception d'inexécution de son obligation de paiement des factures d'entreposage d'un montant total de 5 210,33€ ; A titre subsidiaire : qu'elle est bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution

des travaux de la société [U] ; Subséquemment, JUGER que les garanties d'assurances offertes par la société AXA FRANCE IARD, recherchée comme assureur de responsabilité de la société [U], sont parfaitement

Concernant l'indemnisation de GROUPAMA à la société, [E], [J], le courrier de GROUPAMA du 10/12/2015 indique une participation de 5 000€ à titre « commerciale et exceptionnelle puisque votre garantie Protection

Le tribunal doit donc statuer sur le fait que IOC a pu ou non être trompée par les apparences et croire que LSA était son assureur.