MOYENS DES PARTIES Pour la société ACTIV LEAD SARL Les engagements contractuels ont été remplis par la fourniture de 5 prospects ne figurant pas sur la liste des exclusions qui lui a été communiquée.

Elle précise que la compagnie maritime CMA-CGM a assuré le transport maritime du conteneur jusqu'au port de destination à la [Etablissement 1].

TOKIO MARINE a ensuite réclamé à CLASQUIN le remboursement de l'indemnisation versée à son assurée JSC, soit la somme de 59 197,54 euros.

Aucun élément ne permet de dire que la clause attributive de compétence a été prise au bénéfice exclusif de Locam, Climbing manifeste son opposition à la renonciation invoquée par Locam : le siège social

du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, face à son désintérêt ; ATTENDU que la SAS MIA [B] (Anciennement dénommée SOUVENIRS FUTURS) n'a

Ce tribunal a désigné Monsieur Olivier DUBOUREAU en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [J], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour

de subrogée dans les droits de son assurée qu'elle a indemnisée dans le cadre de sa garantie « frais de dépollution » notamment, au titre des conséquence de l'incendie survenue le 26 septembre 2019, Chubb

première panne, ICARE a accepté la prise en charge, tandis que, pour la seconde, la société a opposé une exclusion de garantie au motif d'une prétendue contamination du carburant par de l'eau, ce qui

La SAS [I] ETANCHEITE a indiqué en réponse, qu' « il y a très peu d'étanchéité. On ne peut pas les séparer ».

PROCEDURE A la date du 15/04/2026, Monsieur [L] [S] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire conformément à l'article

Depuis juillet 2013, Wax & Grafts a repris la distribution exclusive des cires de greffage QUIMIWAX.

Le conseil de la débitrice a communiqué, sur autorisation du tribunal, une note en délibéré par courriel du 17 octobre 2025 relative à l'accord d'échelonnement de l'AGS, les preuves de paiement des salaires

Agissant en qualité de représentant légal, Monsieur [N] [F] a également souscrit, dans le même temps, une assurance collective couvrant les risques de décès et d'invalidité, proposée par la banque via

Il convient de rappeler que par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL EXCELLENCE SPA et a désigné la

En l'absence de réponse d'Activert, Colas a fait appel au cabinet Steen en qualité d'expert technique amiable.

a pour dirigeants Monsieur, [L], [U], en sa qualité de président, et Monsieur, [I], [U], son fils, en sa qualité de directeur général.

déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence

Par suite la société LGP a immédiatement cédé les droits sur le contrat à la SA LIXXBAIL, laquelle s'est ainsi subrogée à la société LGP dans la relation contractuelle en qualité de Loueur.

JUGER que la SAS AXECIBLES a commis des manquements graves et suffisants de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs induisant par voie de conséquence la caducité de la relation

Les défendeurs arguent qu'il n'y a aucun flux financier non justifié et sans contrepartie de nature à être qualifié d'anormal entre la société [A] et les époux [R].