du plan, * Me [C], co-commissaire à l'exécution du plan

Me [S] Par jugement du 04.11.2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu A-D MECA et a désigné la SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S] en qualité de commissaire à l'exécution

Et : SCP [P] [U], prise en la personne de Maître [I] [P] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS LES PANIERS DAVOINE [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Sur l'exception d'incompétence La société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, demanderesse à l'exception, expose que les parties ont toujours convenu de soumettre leur relation au « European Standard Contract

L'article 5.2.6 du contrat stipulait, en cas de retard dans l'exécution des lots FF&E (Furniture, Fixtures and Equipment) par rapport au planning d'exécution figurant à l'annexe 6, une pénalité de plein

du plan tout commandement de payer qui pourrait lui être délivré par le bailleur du fonds dans lequel il exerce une activité, la connaissance du commandement de payer par le commissaire à l'exécution

Les époux [N] sont demeurés passifs pendant la procédure et auraient eu la possibilité de saisir le commissaire à l'exécution du plan.

durée de l'exécution de son plan, * Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le Tribunal de céans a autorisé la requête par ordonnance avec titre exécutoire en date du 5 février 2026.

lié) Numéro de Procédure collective : 2026RJ202 Madame [H] [E] Numéro de rôle général : 2026F719 DEMANDEUR SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [A] [Y] es qualité de Commissaire à l'exécution

ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : SELARL [V] [D] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, représentée par Maître [V] [D], en sa qualité de commissaire à l'exécution

Cette demande est présentée à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'exécution en nature ne serait pas ordonnée. Or il est fait droit à la demande principale d'exécution forcée.

un professionnel et un consommateur, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution

Dans une requête déposée au Greffe le 14/04/2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [S] [K], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de continuation

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.