Sur le fond, * constater que Monsieur [K] [H] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société TAXI ALPHA 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE [Adresse 1] Comparant par Maître Aurélia FARINE et Maître [B] [A] CONTRE

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

A elle seule, cette faute ne peut caractériser une faute de gestion, et le lien de causalité entre la faute et l'éventuel préjudice n'est pas démontré.

Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTES séparés en date du 26 et 27 juillet 2023, Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] ont fait

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Au plan financier, les comptes annuels de Breizh Rebond pour l'exercice clos au 30 septembre 2025 font apparaître un total d'actif de 55 172 K€ (contre 48 648 K€ au 30 septembre 2024), des capitaux propres

LES FAITS : EUREX est une société d'expertise comptable, d'audit et de gestion sociale. PEPE INNOCENTI exerce une activité de vente de produits alimentaires. Son gérant M.

LES FAITS : Les services fiscaux ont procédé à plusieurs rectifications de comptabilité pour les exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021, révélant l'absence totale de déclarations de TVA et

intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. » (Civ. 1e, 16 oct. 2024, n°23-11.1712).

Monsieur [Z] [V] (EI) [Adresse 2] [Localité 1] non comparant Par exploit en date du 18/03/2026, l'URSSAF a fait assigner monsieur [Z] [V] (EI), Entrepreneur Individuel, lequel exerce une activité de

Monsieur [W] [P] (EI) [Adresse 2] ne comparant pas Par exploit en date du 02/12/2025, la MSA [Localité 1] (CCAM) a fait assigner monsieur [W] [P] (EI), Entrepreneur Individuel, lequel exerce une activité

Faits relevés : 1-Toute personne mentionnée aux Articles L.653-5, 5° et 6° du Code de commerce, contre laquelle a été mentionné l'un des faits permettant le prononcé d'une sanction de faillite personnelle

La défenderesse étant responsable des fautes comptables et de gestion qui lui sont attribuées notamment du fait de sa fonction de directrice générale.

Qu'elle a dû multiplier les échanges, relances et recours contre le garage [G] [A] AUTO et contre son assureur, consacrant un temps considérable à ce dossier.

forte croissance par rapport à l'exercice précédent (545 K €).

commises, C&P était tout à fait en droit de résilier le contrat litigieux ; * en l'espèce, Orpheus a commis des actes de concurrence déloyale constitutifs de faute dolosive ; en effet, Orpheus n'a pas

contribué à la faute de gestion.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 03/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R34 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire