son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; (…) » Le contrat

n°2021-1734 du 22 décembre 2021 définit les contrats hors établissement comme les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce

La SAEM SOCIÉTÉ DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE LA VALLÉE DES [Localité 5], ci-après « la société SOGEVAB », exerce une activité d'exploitation, de gestion et de mise à disposition d'équipements sportifs

Il est de jurisprudence constante que la faute du dirigeant est séparable de ses fonctions dès lors qu'il commet intentionnellement, une faute d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal

société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 917 432 718, sise [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

En faits La société API TECH SAS possède actuellement 253 salariés et révèle un chiffre d'affaires de 38.762.897 € sur le dernier exercice.

que les parties en auraient proposée. » HORECA a envoyé le 9 octobre 2020 le message suivant à ses clients pour leur annoncer le départ de MM [Q] et [M] : « Nous vous informons que votre conseiller habituel

son activité en permanence ou de manière habituelle […] » ; Attendu que la société HÔTEL [A] a signé le contrat litigieux à [Localité 2] comme il est indiqué sur les contrats, sans contestation de la

son activité en permanence ou de manière habituelle […] » ; Attendu que Monsieur, [D], [Z] a signé les contrats litigieux à, [Localité 2] comme il est indiqué sur les contrats, sans contestation de la

demande du Tribunal lors de l'audience du 10 décembre 2024, la société [F] a produit par le biais d'une note en délibéré du 16 janvier 2025 les pièces demandées et portant sur les liasses fiscales des exercices

en cours et les deux exercices précédents, * Que la SCA BALMEENNE ne produit aucune fiche technique du produit « CIRFLEX SP RED Z579 CQP23AX » des exercices précédents, qui aurait permis de comparer

[M] [T], entrepreneur individuel, exerce une activité de commerce de véhicules et de pièces automobiles.

son droit de rétractation tel que les articles du code de la consommation le prévoient et qu'il conviendra, à titre principal de déclarer le contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée

annexe La société IVECO LVI, SAS au capital de 2000000, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 339 315 608, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son dirigeant légal en exercice

selon la pièce n°9 à compter du 20 octobre 2023 ; la rupture n'est donc pas brutale ; * Mme [G] avait connaissance des difficultés de trésorerie de Millesime dès le 2 ième trimestre 2023, * Mme [G] exerçait

La jurisprudence la fixe habituellement à deux ans de commissions, même si le contrat signé entre les parties la fixe à 18 mois.

actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°422 507 392, dont le siège social est 3 Place Gustave EIFFEL – 94150 RUNIGS, représentée par son représentant légal en exercice

[P] a exercé les fonctions de directeur commercial, marketing et administratif de la société ARNANO jusqu'au 31 janvier 2020, date de sa rupture conventionnelle.