AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'existence de ce défaut n'est pas non plus contestée par le défendeur qui par SMS du 24 mai 2025 propose à Madame [J] de procéder à sa réparation « on va prendre ta voiture en charge nous » ( pièce 4
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5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le tribunal notera que dans le cadre de la présente procédure de liquidation judiciaire, le passif définitif s'élève à la somme de 354 000,60 €.
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