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386 résultats pour « existence et nature des actes accomplis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Un acompte de 6 000,00 € est indiqué comme déjà perçu, laissant 11 608,00 € à payer ?

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] de l'acte définitif de cession, le jugement vaut acte de cession ; * Condamner M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Un acompte de 13 845,60 euros a été versé le 19 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5fd97cdc6046d47e2cc8c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il convient de prendre acte que Monsieur [T] [M], es-qualité de Gérant de la SARL DÉTOURS VAGABONDS, ne s'oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R10 Nature de l'affaire : EXPERTISE (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALLIANZ

Source officielle
TCOM

Référés

69f03039cdc6046d47ca8582

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de commissaire de justice remis à personne le 3 juin 2025, * BYES par acte de commissaire de justice remis à personne le 3 juin 2025, * MSIG Insurance Europe par acte de commissaire de justice remis

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle a payé à cette société un acompte mais estime que celle-ci a été défaillante dans l'exécution de ses prestations.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL AS&M – AGENCE SPORTS ET MARKETING, immatriculée au RCS de Paris sous

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad930dcdc6046d47f2ef6a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

acte remis à personne, * Le 23 juillet 2025, par Me [V] [T] Commissaire de justice associée à [Localité 5] à la société CONFORT AUTO, par acte non remis à personne, * Le 24 juillet 2025, par Me [Y]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0146acdc6046d476209c7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ; estimant avoir respecté les termes d'un protocole d'accord transactionnel, elle demande vainement le paiement des sommes qui lui seraient dues, d'où l'instance ; Par acte

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b154cdc6046d47dcc253

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Numéro de rôle : 2025004374 PC : 2025J144 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS

Source officielle
TCOM

Référés

69f0572ccdc6046d47ce494b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 03 septembre 2025, la SASU RI BRIDE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER in solidum la société NZ Courtage et la société Allianz à verser, à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3fde3cdc6046d4786f049

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En effet, par acte d'huissier du 28 septembre 2023, Madame [K] avait elle-même assigné la société V2A devant le tribunal de commerce de LORIENT, sollicitant l'annulation des décisions sociales ayant,

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Faire toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres, * Fournir tout élément technique de nature à permettre de déterminer les responsabilités, * Proposer une évaluation chiffrée

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

De son côté, la société ETABLISSEMENTS [L] [D] demande de lui donner acte de ses protestations et réserves au sujet de la demande d'expertise formée par son adversaire.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

et les décrire, * déterminer la date d'apparition des désordres, ainsi que les causes des dysfonctionnements constatés, * dire si le vice était existant ou en germe avant la prise en location par la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal juge que cette part de la mission n'a été accomplie qu'à hauteur de 1,5% au lieu des 3% prévus.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

Source officielle
TCOM

REFERE

69b4c7b1cdc6046d479a5fb2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des travaux soumis à l'assurance obligatoire, n'avait jamais communiqué son attestation d'assurance décennale; que dans la mesure où certains des désordres dénoncés pouvaient éventuellement être de nature

Source officielle

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