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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
* Monsieur[R]e[M]N rétorque : * Qu'il appartient à la société FONCIERE DES ARTS d'apporter la preuve d'une faute commise et du dommage que cette faute lui aurait causé * Que la société FONCIERES DES
Trib. de Commerce
69df5c3bcdc6046d474e6680
14 avril 2026
[B] de déclarer le montant de ses revenus, charges et patrimoine de manière détaillée, cela afin de connaitre sa situation économique au moment des cautionnements. Juger que les revenus de M.
Référé mardi salle 3
69d1498fcdc6046d471dba2e
28 janvier 2025
Nous autoriserons la SA FRANFINANCE à appréhender les matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
Afin d'apprécier la disproportion de l'acte de cautionnement, il convient de retenir qu'il ne doit pas manifestement dépasser un taux de 33% des revenus, lequel est couramment admis pour déterminer une
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
1ère chambre
69e78ecfcdc6046d4705e571
15 juillet 2025
La société SPIE a rejeté la faute sur la société FINSECUR, fabricant et fournisseur de la centrale d'alarme qui aurait été défectueuse.
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4e65cdc6046d47e672ac
7 mai 2026
[U] [G], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [C], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56e4cdc6046d475ee148
Attendu qu'au redémarrage de son activité, la clientèle n'est pas revenue. Attendu que le montant du passif s'élève à la somme d'environ 40.000 euros.
69a77406cdc6046d476c34c3
15 janvier 2025
restructurations et tentatives pour trouver des financements, Que l'entreprise subit des pertes économiques dues à la une baisse significative de son chiffre d'affaires et n'arrive pas à générer des revenus
69a77a6fcdc6046d476c9a4e
22 janvier 2025
expose que la SARL AG OPTIC est la holding des sociétés OPTAL et M2GB, Que ces deux sociétés font l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, de sorte que la SARL AG OPTIC n'a plus de source de revenus
69a7b2cacdc6046d476fb530
1 octobre 2025
Que la créance du PRS s'élève à la somme de 189 336 € au titre de mises en recouvrement d'impôt sur le revenu pour les années 2021 et 2022, à la suite d'un contrôle fiscal externe.
69e79f3acdc6046d47071640
1 avril 2025
délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 04 mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Elisabeth BASTOS, avec la faculté
2è chambre
69e7a023cdc6046d4707251e
15 avril 2025
la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 18 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [Y] [P], avec la faculté
69c1d2b2cdc6046d47b5e8a7
15 octobre 2025
* Les revenus générés par la recherche et le développement ne permettent pas de poursuivre l'activité de la société, les charges étant trop élevées en matière de recyclage de déchets industriels (tels
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
[R] [N] oppose que : Au moment de l'octroi du prêt, ses revenus annuels nets du remboursement du prêt souscrit pour l'acquisition de sa résidence principale, s'élevaient à 16.741,00€, soit un revenu mensuel
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
indivise du patrimoine immobilier était de 202 376 €, ses parts de la SCI [U], radiée depuis 2022, n'ont plus aucune valeur, et ses revenus se sont limités à 9 251 € en 2023, en l'absence de tout revenu
chambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé mais non réclamé ». Faute de régularisation, LOCAM a introduit la présente instance. Ainsi se présente l'affaire.
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
[Y] [N], comme disproportionné, Dire et juger que la SA LYONNAISE DE BANQUE a commis une faute contractuelle ayant directement causé un préjudice à la caution du montant des sommes qui lui sont réclamées
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
société SPORTINGSOLS au 31 décembre 2023, qui emploie 49 salariés, présentent des capitaux propres de 3.852.637 euros, un chiffre d'affaires de 33.444.213 euros et un résultat net de 2.368.394 euros ; Faculté
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