Le dernier bilan arrêté par la société d'expertise-comptable est celui arrêté au 31/07/2021.

n'a été soumis à la signature de celui-ci depuis sa désignation hormis une facture d'un grossiste en produits alimentaires frais, une facture d'un caviste et un paiement sollicité pour le loyer immobilier

est compétent ; Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur les fautes de gestion imputables à Monsieur [V] [Z] L'article L. 651-2, alinéa 1er, dernière phrase, du Code de commerce dispose qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait, sa

Est dirigeant de fait celui qui, sans titre régulier, s'immisce de façon positive et indépendante dans la gestion et la direction de l'entreprise (Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-19.740).

Pour sa part, la société SASU [F] n'a pas déposé de conclusions pour leur défense, n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.

Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas. Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

* Désigner l'expert judiciaire qu'il vous plaira avec pour mission de : * Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception, * Se faire remettre

RAPPEL DES FAITS La SAS ECM est une entreprise de générale de bâtiment. La SAS [P] Promotion (ci-après [P]) est une entreprise de promotion immobilière.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

Cependant, il est constant que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription

ce jour, n'ayant aucun élément comptable ou financier, il y a lieu par conséquent de convertir la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Représentant Légal est défaillant à l'audience, faute

L'article 1302-1 du code civil prévoit : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ».

La société SOUTRAIT DESS n'a jamais fait remplir les réservoirs.

NICOLAS MORELLI [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 12 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, FAITS

La société ARARAT a, le 21 novembre 2025, fait opposition à cette injonction de payer.

Le Tribunal doit uniquement se prononcer sur la possible « faute grossière » de celui-ci.

Cette dernière a donc repris les droits de KOREGRAF, notamment celui d'exercer la garantie.

Pour la société [T] DOMMAGES : * Pour engager la responsabilité de la société [T] DOMMAGES, du fait de son agent général, encore faut-il caractériser la faute qu'aurait commise celui-ci dans le cadre