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996 résultats pour « faits déjà examinés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7b0fcdc6046d4729a094

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17eebcdc6046d47e96942

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DISCUSSION Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande Monsieur [X] [T], le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces travaux ont contribué à une réduction de la fréquentation de la clientèle, aggravant ainsi des difficultés de trésorerie déjà préexistantes.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. » (Civ. 1e, 16 oct. 2024, n°23-11.1712).

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b250d4cdc6046d475ee276

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

renvoi à l'audience du 24/03/2025 pour qu'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie soit établi par l'expert comptable de l'entreprise afin de savoir si l'entreprise est en capacité de pouvoir faire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc785fcdc6046d47ea51a5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a déclaré avoir cessé son activité le 30/04/2025 en l'absence d'un chiffre d'affaires suffisant pour faire face à un endettement conséquent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81656cdc6046d47dcf164

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[C] fait état du passif de son entreprise ainsi que de ses dettes personnelles. Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38ea2cdc6046d47dd4d86

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Nous dirons que ces manquements allégués devront être examinés au fond, au regard du fait qu'il sera nécessaire d'entrer en interprétation de la lettre de mission signée entre les parties, sur, principalement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette coopération permet à Music Box d'être déjà identifiée et reconnue par une grande partie des artistes du catalogue Dixie Frog ce qui facilitera le projet de reprise.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a990cdc6046d47c756ea

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Or, par jugement de ce tribunal en date du 31.03.2025, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d5acdc6046d47e77652

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande Madame [A] [Z] [P], le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18ec1cdc6046d47eafb7b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

DISCUSSION Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande Madame [B] [Q], le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5742cdc6046d47b5cd09

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Que dans l'attente de la réalisation de l'actif, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7eddfcdc6046d474bb917

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: , [H], [Y] SARL, [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître, [A], [X], [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS

Source officielle
TCOM

.

69c90a2bcdc6046d4763d534

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer en LRAR le débiteur en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e180cdc6046d478b1a10

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, par jugement de ce tribunal en date du 31/07/2025, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Après examen de la situation, il convient de constater que M.

Source officielle

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