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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a934cdc6046d47c74f0a
10 juillet 2025
Or, par jugement de ce tribunal en date du 24/04/2025, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.
69a8da6ecdc6046d478ab85a
10 avril 2025
Lors de l'audience du 25/02/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 11/03/2025.
Trib. de Commerce
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
69e36163cdc6046d47acbcc5
69b08a9fcdc6046d473264de
9 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 04/05/2022, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la
69d0f3a3cdc6046d47166ae6
3 avril 2026
69d0f3f1cdc6046d47166f69
par exploit d'huissier de justice, Suivant exploit d'huissier, signification de la requête et de ses pièces ainsi que de l'ordonnance précitée a été faite à monsieur [O] [R] en date du 27/01/2026 et
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
La qualification juridique retenue par les parties en droit civil ne modifie pas la matérialité des faits, qui demeurent liés à l'ensemble de faits soumis à la juridiction pénale.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
SUR L'INSUFFISANCE D'ACTIF L'article L651-2 du Code de Commerce permet au Tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
Attendu que le cadre de l'article L651-2 du code de commerce vise quant à lui à faire supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale dès lors qu'il existe des fautes de gestion antérieures au prononcé
Chambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
Ceci étant fait, le patrimoine disponible devient négatif.
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Elle fait valoir que les passifs litigieux figuraient déjà dans la situation de mars 2018, laquelle intégrait un résultat déficitaire ainsi qu'une baisse du chiffre d'affaires entre 2016 et 2017 de plus
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55edcdc6046d47b5aa80
22 avril 2026
Ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers de [Localité 1] sous le numéro 812579241. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.
69f087abcdc6046d47d25cd2
4 avril 2026
Ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers de ROANNE sous le numéro 812579241. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » ATTENDU que la faute de gestion imputée au gérant doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
SUR CE, Sur la validité du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
Par jugement en date du 13 novembre 2014 la SAS EUROFOIL France a déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement arrété par jugement de ce tribunal
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