2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 ; Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait

Les statuts modifiés de la société V2A, en date du 23 décembre 2021, prévoyaient en fait une nouvelle clause d'exclusion prise à la majorité simple, en cas de « Départ en retraite et/ou cessation du contrat

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 2 mars 2026, la société LOXAM a fait assigner la société [T] COUVERTURE devant le tribunal de commerce de LORIENT.

de section suffisante, indépendant des conduits de fumée desservant les foyers des appareils.

1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 593 050 RCS [P] Activité : La Société a pour objet le transport public routier de marchandises, le déménagement ou la location de véhicules avec conducteur

susvisé a commis plusieurs fautes de gestion en ayant fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, en organisant le paiement de

LES FAITS : M.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Par ordonnance d'injonction de payer, il a été fait droit à cette demande.

destinés au transport public de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai

CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 847 882 883 et exploite un fonds de commerce de : Transport public routier de marchandises, déménagement et location de véhicules pour le transport de marchandises avec conducteurs

grief à la société JCMH ; En conséquence, Du fait de la résiliation aux torts exclusifs des franchisés des contrats de franchise, Condamner la société [S] CONSEILS BUGEY au paiement au titre des pénalités

Elle soutient que le prix facturé résulte de la nature effective des déchets traités et fait valoir avoir consenti un geste commercial en réduisant le tarif appliqué.

Ces travaux ont fait l'objet d'une facture numéro 22/0212 du 7 février 2023 et du 25 novembre 2023 pour un montant total de 10 194 € TTC.

SUR CE : Sur les fautes de gestion telles dont la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I] fait état dans ses écritures : 1.

LES FAITS : La SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES est agent commercial dans le secteur de la vente de viande en gros en provenance d'abattoirs.

EXPOSE DES FAITS La SASU ENTREPRISE DESPIERRE, ayant pour activité les travaux publics, ci-après « Despierre », passe commandes en mars et avril 2024 à la SAS CAUPAMAT, ayant pour activité la location

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

La primauté de l'extension de garantie pertes d'exploitation prévue dans les conditions spéciales TOLEDE HPA conduit donc à écarter l'application de la clause d'exclusion prévue dans les conditions personnelles

La faute n'a pas besoin d'être la cause exclusive du déficit, mais doit y avoir contribué.