LES FAITS M. [E] [P] et M. [A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

[U] réplique, concernant la faute grave alléguée, que celle-ci ne peut être retenue puisque VALOCIME (a) n'a pas formé de grief ni exposé de fautes antérieurement à l'envoi de la lettre de résiliation,

Le simple fait pour Monsieur [D] de démarcher les clients dont il s'occupait au sein d'ETT, filiale de COM UNIC, justifiait la requête en prémonition de concurrence déloyale présentée à la présidente du

ECO aux fins de jugement commun, justifiant de sa déclaration de créance en date du 15 juillet 2025.

Le 3 juillet 2023, la société PROMACOM lui a répondu en listant toutes les factures qu'elle considère restant dues du fait de la résiliation et indique ne pas être obligée de communiquer le code RIO.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.

CHRONOPOST répond que la baisse du CA de Major Drivers est imputable à cette dernière, et qu'ensuite, elle était bien fondée à résilier le contrat pour faute grave.

En réponse, la société DELICE 1 SAS expose le fait qu'elle a fait l'objet d'une cession au cours de l'année 2024. Que l'ancien dirigeant serait signataire du contrat.

sérieuses ; que les parties seront invitées à mieux se pourvoir ; Attendu que les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du CPC

de quoi, le contrat de location serait résilié de plein droit.

€TTC dont 61.920,00 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.

La résiliation notifiée à GAC par T&S le 17 novembre 2021 n'a fait pas l'objet d'une mise en demeure préalable de GAC par T&S.

Les articles 7, 8 et 10 du contrat montrent que BSG TRANSPORT a violé plusieurs de ses obligations principales justifiant la résiliation du contrat de location financière : elle n'a pas repris le paiement

manquement substantiel dans la facturation faite par People and Baby.

Elle estime subsidiairement que les pénalités prévues par la clause de résiliation sont forfaitaires et doivent être réduites, le demandeur ne justifiant pas d'un préjudice.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

La présente instance ayant occasionné à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement

A la lecture de cet article, il est établi que la résiliation du contrat entrainant la déchéance du terme ne pouvait être prononcée que 8 jours après l'envoi de la mise en demeure.

La présente instance ayant occasionné à la société CAMINEL S.A.S des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

Juger que les fautes de la Société SOBEDA ont justifié la rupture du contrat d'agent commercial pour faute ; Juger que la Société SOBEDA ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat ; Débouter