AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
15 avril 2026
Le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] de la société souscrit auprès du CIC fait l'objet de modifications les 8 mars et 1 er avril 2022. M.
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3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
28 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Source officielle