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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
Madame [V] [L] née [J]_prétend que la SARL AU BON PAIN a commis une faute en continuant d'honorer ses commandes, laissant une dette s'accumuler.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
Le 10 septembre 2024, la société LEASECOM adresse à Monsieur, [L], [H], [D] une facture n° F24/0800789, d'un montant de 120 €TTC à titre de fais de mise en demeure au titre du contrat n°221L159313.
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
Attendu l'article 1240 du Code Civil qui stipule que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » Qu'en outre l'article
4ème chambre
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3 octobre 2025
La société SF DEPANNAGE SAS (ci-après « SFD »), dont le siège social est situé à [Localité 2], est spécialisée dans le dépannage automobiles, le remorquage et transport, la mécanique, carrosserie, peinture
Chambre 05
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14 janvier 2025
LAUBREAUX La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Assermenté FAITS La société [Y] [W] (RCS [Localité 2] N° 428 616 734), spécialisée
3ème chambre
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2 avril 2026
LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SA Eurotainer (ci-après Eurotainer) est une société spécialisée
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, FAITS : La société STEAM'O (ci-après « STEAM'O »), filiale du groupe SOFINORD, est spécialisée
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
La société GROUPE JARNIAS (ci-après « JARNIAS ») est la société mère du groupe éponyme spécialisée dans les travaux spéciaux en hauteur.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
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12 mai 2026
Elle conteste l'existence d'un préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, faute de justification.
DELIBERE REFERES
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La SARL [B] [A] est spécialisée dans les travaux de plâtrerie. Les deux sociétés entretiennent des relations commerciales depuis plus de 20 ans.
1ère chambre
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6 mai 2026
S'il devait être considéré que le choix du lieu de stationnement serait constitutif d'une faute, celle-ci ne saurait être qualifiée autrement qu'une simple faute d'imprudence ou de négligence, et en aucun
CONTENTIEUX GENERAL
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10 octobre 2025
La société L'EMBARCADERE constate que, nonobstant les reprises et réparations ponctuelles, il aura fallu moins d'une année pour qu'elle se retrouve avec du mobilier qui est, en majeure partie, fortement
VENDREDI
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4 juillet 2025
La société HOMUNITY SAS gère un site internet offrant la possibilité à des investisseurs privés de financer des programmes immobiliers en souscrivant des obligations émises par une société spécialement
Trib. de Commerce
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Elle affirme que la société GHT9 a refusé les développements spécifiques nécessaires.
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
Ces échanges reprennent les courriels passés de jour en jour avec un caractère continu, sans qu'une accusation de faux ne soit portée ; ils ne laissent pas entendre un possible transfert d'information
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
La société par actions simplifiée AXCELVALUE CONSULTING (ci-après « AXCELVALUE »), dont le siège social est situé à [Localité 2], est spécialisée dans le conseil notamment en stratégie, organisation, marketing
Contentieux - audience publique
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La société PICAVET TRANSPORTS, créée le 4 août 2003 et implantée à [Localité 4], est spécialisée dans le secteur de transports routiers de fret interurbains.
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
SELARL LCM AVOCATS LES FAITS Le 18 août 2021, Madame [W] [L] [J] [K], ci-après Madame [J], et Monsieur [S] [T] [G] [Y], ci-après Monsieur [G], créent la SAS Custom Paint [D], ci-après Paint [D], spécialisée
AFFAIRES COURANTES
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11 mai 2026
Faute de paiement et après mise en demeure, la Société AVER TP a engagé une procédure d'injonction de payer contre la Société BERCI.
Chambre 03
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19 mai 2026
La société TIDF oppose que : Elle est spécialisée dans le commerce de machines et équipements de bureau.
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