D'autres problèmes techniques sont mis en évidence (selon COUACH) relatifs à des fissures et des ruptures sur les pattes de fixation des réservoirs à la structure des bateaux, ainsi que des défauts de

GREFFE : 2025 000540 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SELARL FHBX – Maître [V] [L] MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL EKIP' - MAÎTRE [I] [U] JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean-Charles LEJEUNE REQUETE EN VUE DE LA FIXATION

Le contrat mentionnait une estimation prévisionnelle du coût des travaux pour un montant de 600 000,00 euros HT et fixait la rémunération de l'architecte à 10 % HT du montant HT des travaux réellement

Ce dernier ne doit donc pas rembourser sa rémunération perçue depuis la constitution.

Ce contrat prévoyait notamment la diffusion des annonces sur les plateformes partenaires, dont Airbnb, le suivi complet du logement, la fixation des tarifs par la conciergerie avec un tarif minimum de

Les conditions de la rémunération du dernier mandat sont définies par la société unilatéralement et notamment par un écrit du 18/09/2024.

* rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties en ce qui concerne les marchandises livrées, * rechercher si les marchandises livrées présentent des défauts de finition

Malgré des échanges entre le séquestre judiciaire répartiteur les parties et leurs conseils, la fixation du prix définitif n'a pu être réalisée.

société BAYOL & CIE et que conformément à l'article L.622-22 du Code de Commerce, ses demandes reconventionnelles ne tendent donc plus qu'à la constatation des créances de la société ASTER et à la fixation

En premier lieu, le Tribunal constate que l'EIRL FOUGER [U] demande la fixation de sa créance pour un montant de 391 195,28 €TTC au titre de factures impayées.

Est ainsi demandé 12 119,70 € au titre de la rémunération des 12 mandats de syndic post-cession.

Monsieur [H], que n'étant pas informée de l'existence de nouvelles dettes, elle indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation tout en précisant qu'il conviendra d'attendre la fixation

où il ordonnerait une mesure d'expertise, CONDAMNER la société AXA France IARD à verser à la société [P] MÔLE [M] [K] une somme globale de 400 000 euros à titre de provision, dans l'attente de la fixation

expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : SELARL, [Adresse 6] * Se rendre sur les lieux, [Adresse 7], * Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non finitions

Ces prestations incombaient à la Société [P] dans le cadre de son contrat de sous-traitance et ne pouvaient donner lieu à rémunération complémentaire. 3/Sur les factures de la Société SOGEA ATLANTIOUE

Dans le cadre de ses dernières conclusions, Monsieur [F] [G] a maintenu ses demandes, tout en actualisation la somme provisionnelle réclamée au titre des cotisations sociales afférentes à sa rémunération

demande au Président de prendre une mesure d'ordre général qui dépasse très largement tant le cas particulier de [F] [C] que les pouvoirs du Président ; * 5) En demandant au Président d'anéantir la fixation

Elle estime que H&L lui est donc redevable des honoraires convenus au taux de 15% de la rémunération annuelle du candidat soit 15% de 60 000 € = 9 000 € HT (10 800 € TTC).

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du jugement à intervenir. SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ANUSHKA a déclaré exercer l'activité suivante : restaurant.

une proposition crédible de règlement du passif ; * Solliciter la liquidation judiciaire ; Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation