(article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

exploit de commissaire de justice du 12 mars 2026, délivré en l'étude, la société LOCAL.FR a assigné la société VTC du Soleil au titre de la commande et la livraison d'un site internet, aux fins de voir

Sur les frais de remise en état de la remorque : La société B.S.M.

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

exposés forfaitairement retenus dans l'ordonnance ; * 33,47 € TTC au titre des dépens (frais de greffe de l'ordonnance) ; * 500 € à titre de dommages et intérêts ; * 1 200€ au titre de l'article 700

* Sur les frais d'hôtel du 12 septembre 2024 : le lien de causalité et la nécessité de cette dépense n'est pas établie.

Entre ces deux sociétés, il a été convenu la mise à disposition de salariés intérimaires pour des chantiers s'étant déroulés de novembre 2022 à février 2023.

Il convient de relever que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 des conditions générales du prêt, fixée à 5 % du montant de la créance correspondant aux échéances impayées et au capital restant

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

La demande tend à voir : « DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, CONDAMNER la société RGE FRANCE ECOLOGIE à payer à la société ECO NEGOCE

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; Qu'il y a lieu de réduire cette demande à l'euro symbolique

accessoires, * 688,27 € au titre des intérêts légaux, * 3.075,85 € au titre des intérêts contractuels, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 31,80 € au titre des frais de greffe

Après vérification du contenu de ce procès-verbal, nous déclarons régulière la saisine.

En application de l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, tout retard dans le paiement de la présente facture rend en outre son débiteur redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Par acte du 22 mai 2019, la société LABORATOIRES MACORS a assigné la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH devant le tribunal de commerce d'Auxerre, aux fins notamment de voir constater un manquement à

pour frais de recouvrement.

Sur l'indemnité forfaitaire Attendu que CCLS demande la condamnation de A L'ANCIENNE POSTE au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Le tribunal condamnera A L'ANCIENNE POSTE régler