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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En revanche, la franchise est opposable aux tiers lésés pour les garanties facultatives (Cass., 3 e Civ., 22 octobre 2013, n° 12-20707).
Source officiellechambre 1-7
69cf4250cdc6046d47efefcc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle demande également l'application des franchises du contrat. Sur ce, le tribunal L'incendie a été détecté le 26 septembre 2018 à 13h30.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1d0bccdc6046d47293b69
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LAFORET FRANCE qui ne peut obtenir règlement de redevances au titre d'un contrat de franchise
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6832cdc6046d4740f98a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La SAS LUTAM poursuit Monsieur [Q] [G] aux fins de recouvrer les loyers impayés ainsi que la franchise contractuelle dommages.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a747c5cdc6046d4768cc07
16 janvier 2026
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004049 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 16 JANVIER 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : SOCIETE DAFY FRANCHISE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e226eacdc6046d4790d5b0
17 octobre 2025
17 octobre 2025
saisonnière, ne permet pas d'envisager une poursuite dans le cadre de la période d'observation ; Attendu qu'aucun projet de reprise n'a été formalisé, et qu'une partie du stock a été appréhendée par le franchiseur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2506dcdc6046d4794a213
1 juillet 2025
1 juillet 2025
résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ; La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car l'issue de la procédure dépend de la réponse du franchiseur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d633cdc6046d47c2ca90
2 avril 2025
2 avril 2025
Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d644cdc6046d47c2cb9b
2 avril 2025
2 avril 2025
Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d66fcdc6046d47c2ce8a
2 avril 2025
2 avril 2025
Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d69bcdc6046d47c2d162
2 avril 2025
2 avril 2025
Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d6a9cdc6046d47c2d25c
2 avril 2025
2 avril 2025
Que l'Administrateur judiciaire précise dans son rapport avoir contacté le franchiseur dès l'ouverture de la procédure pour permettre le réapprovisionnement de la pizzeria.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc81d5cdc6046d4742fd8b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A la fin de tout contrat de franchise (résiliation, non reconduction, cause de décès, (…)), la société aura la faculté d'ouvrir toutes autres franchises quelques soit l'activité (selon les modalités et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
10 avril 2025
10 avril 2025
en capital, prêt travaux : l'augmentation de la maturité de 48 mois dont 18 de franchise en capital ; le reconduction de la retenue de garantie avec clause de revoir ; le maintien du découvert jusqu'au
Source officielleTrib. de Commerce
69bc964ecdc6046d474482ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
conséquence : CONSTATER le trouble manifestement illicite organisé par la SAS HOLDING [B], son dirigeant Monsieur [F] [B] et la SAS PREDATOR LINER ; ORDONNER la suppression de la vidéo intitulée « La franchise
Source officiellecontentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l'application de la franchise contractuelle : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] soutiennent que la franchise contractuelle de 100.000 euros prévue par la police
Source officielle9ème chambre
69e9a34dcdc6046d4736e376
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conclusion de contrats de franchise et de l'animation d'un réseau de franchisés, intermédiaires du commerce en produits divers, bureau d'études et de conseils en aménagement d'intérieur d'habitation, management
Source officiellechambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Après avoir été immatriculée au RCS le 30 juin 2020, MASTER BW a signé le 1 er octobre 2020 avec BLACKCHEDDAR un contrat de master franchise pour le développement de l'enseigne en France.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf15acdc6046d47ef8b5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le franchiseur était d'accord pour racheter la société mais le bailleur ne veut pas renoncer à ses 4 mois de loyer impayés. La trésorerie disponible ne permet pas de régler les salariés.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A déduire, franchise opposable au contrat : 500 euros. Total à régler : 11.386 euros.
Source officiellePage 5 sur 25