Rôle n° 2024J372 Procédure ET ENTRE - SASU LA GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT LES VIGNASSES [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] - représenté(e) par Maître [S] [C] -22 [Adresse 2] [Localité 4] SEL

La police BATISSUR couvre une garantie « dommages affectant les ouvrages et travaux », une garantie « responsabilité civile de l'entreprise » contenant une garantie « défense-recours » et une garantie

1]) ayant comme correspondant Me Marie-Ange SOUVY ([Localité 2]) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS MECAMONT HYDRO [Adresse 3] Représentée par Me Rhislene SERAÏCHE ([Localité 3]) ayant comme

Dire et juger la garantie facultative Groupama Rhône-Alpes Auvergne « Responsabilité Civile Décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance » non mobilisable en l'espèce en considération

La souscription des obligations est accompagnée d'une garantie sous forme de convention de fiducie signée le 1 er avril 2022 entre LIFT, PE et PPR.

et a quitté les entrepôts le même jour ; Le 20 Mai suivant, ce dernier a été réceptionné par la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - au sein de son établissement situé [Adresse 5] à [Localité

prévoient à l'article 10.2 que le vol est garanti lorsque le locataire a pris des mesures élémentaires de protection et que les cas d'exclusions sont l'absence de surveillance et de protection ; Despierre

Haci, Osman YILDIRIM, Président, [Adresse 3] comparant par SELARL JB AVOCAT [Adresse 4] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me YANICK HOULE [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : * SARL ASSURANCES [S] [B] [Adresse

Le véhicule est livré le 2 novembre 2018, et le certificat provisoire d'immatriculation mentionne « attribué à CREDIPAR, locataire SARL IOC [Localité 1] ».

GROUPE OLYMPIC [Adresse 2] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 900 529 397 (partie défaillante) Société AMBULANCES [W] S.A.S.

Ce contrat inclut : L'application d'une retenue de garantie à hauteur de 5 % du montant total du marché, L'application de pénalités de retard.

1]e, substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ Monsieur[R]e[M]N[Adresse 2]), défendeur comparant par Maître Ance KIOUNGOU, avocat à[Localité 1]e.

1] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON Défendeur(S) : [L] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(S) : Me Loïc HENRIOT [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(S) :

DORMEVAL ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SARLU [L] [Adresse 2] Représentée par Me [W] [D] ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Laetitia GAUDIN ([Localité 2]) 2/ SA COMPAGNIE

Que le montant des loyers versés était calqué sur le coût du prêt, le locataire étant d'ailleurs tenu de « garantir le loueur en cas d'augmentation du taux d'intérêt de l'emprunt » dont les dirigeants,

[K] à l'ancien locataire, la SAS 50E SUD. Selon M.

incertaine, la SAS KING [P] considère que, contrairement aux exigences posées tant par le texte que par la jurisprudence, l'obligation garantie n'est ainsi ni déterminée, ni au minimum déterminable, il

à la limitation de la durée de l'engagement, à la limitation du montant garanti et à l'identification des dettes garanties ; L'acte doit notamment préciser leur nature et la période au cours de laquelle

contractuelle, * CONDAMNER la société [Localité 1] ASSURANCES payer à Madame [I] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * CONDAMNER la société [Localité 1] ASSURANCES

1] à l'encontre de ISTT SERVICES ; PRONONCER la nullité du Prêt avec garantie de l'Etat « PGE n° 08811606 » ; CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] à payer à la société ISTT SERVICES la