lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal ; CONDAMNER la société SARE à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

sa décision en date du 25 février 2025, le Tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer de la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 mars 2025 à 15 heures

CONDAMNER la société MIHA BEAUTE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

Pierre-Emmanuel BOUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 18 mai 2026 à partir de 14 heures

société PROXIMA d'avoir à justifier à la société [Adresse 1], de la remise de l'intégralité des copies et de la destruction de toutes copies informatiques des copies/ou documents appréhendés, sous astreinte

de sa venue dans ses locaux 48 heures avant.

La demande de paiement des factures de loyer par Gesler portée devant la juridiction de céans par CCLS se heurte à l'évidence à une contestation sérieuse.

l'article 16 de la Convention est acquise depuis le 19 août 2024; ORDONNER à la société UNIK SPACES LTD, et à toute autre occupant de son chef, de libérer les Locaux dans un délai de quarante-huit (48) heures

Lyman Agency; * Dire et juger que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Lyman Agency d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 18 mai 2026 à partir de 14 heures

[B] et la société 942 AM, ont été autorisés à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 12 janvier 2025, et demander la rétractation de l'ordonnance précitée.

lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal ; * CONDAMNER la société [Z] [Y] à restituer à la société [J] CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Par ordonnance du 20 juin 2025, le président de ce tribunal a autorisé Carrefour Proximité à assigner d'heure à heure Persépolis pour l'audience du 1 er juillet 2025.

Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [S] [J] a été autorisé à assigner en référé à heure

Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation d'heure

date du 04/02/2026, le Commissaire de Justice, deux experts informaticiens, trois policiers, une étudiante magistrate, se sont rendus dans les locaux de la SASU PROMAT 34 et y ont passé de nombreuses heures

Assortir les six injonctions ci-dessus d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par obligation à compter d'un délai de 24 HEURES à compter de la signification de l'Ordonnance, et ce à l'encontre

droit tunisien, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 10 février 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure